PRÉPARER · LE GUIDE PRATIQUE

Mobilier de jardin inclus dans la location : inventorier sans ambiguïté

Table, barbecue mobile, tondeuse ou étagères : distinguez les équipements fournis, leur état et les consignes d’usage dans les annexes louées.

5 min de lectureLa rédaction & ses sources ↗
LA RÉPONSE COURTE

Pour du mobilier extérieur fourni avec une maison, décrivez chaque ensemble, son emplacement et son état, puis conservez cet inventaire avec le bail et l’état des lieux. La présence d’une table de jardin ou d’une tondeuse ne suffit pas, à elle seule, à qualifier juridiquement le logement de location meublée.

Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bienLégifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétustéLégifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-4 : logement meublé

Transparence éditoriale. Ce dossier renvoie à Bail Gratuit, présenté sur le hub ADG Group. Ce lien relève de notre réseau de sites. Les règles sont documentées séparément par les sources officielles citées.

Le sommaire de ce dossier01 · Définir ce qui est fourni avant de compter les objets02 · Décrire l’état utile, pas seulement le nombre03 · Relier le mobilier au bon contrat04 · Distinguer entretien, panne et remplacement05 · Préparer le formulaire puis ses documents complémentaires06 · Mettre à jour l’inventaire sans réécrire l’entréeSources & vérification
PARTIE 01

Définir ce qui est fourni avant de compter les objets

Faites le tour du jardin et de l’abri en séparant trois ensembles : objets remis au locataire, biens conservés par le propriétaire et matériel appartenant déjà à l’occupant. Deux outils identiques dans la même remise ne deviennent pas automatiquement un ensemble fourni. Une étiquette ou une référence de photo peut éviter une confusion au départ.

Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté

Exemple fictif : la maison est proposée avec une table, quatre chaises et une tondeuse. Le propriétaire conserve un coffre fermé contenant ses outils. L’inventaire doit distinguer ces éléments, et le plan doit permettre de comprendre le statut du coffre. Ne laissez pas une formule « matériel de jardin compris » masquer cette différence.

PARTIE 02

Décrire l’état utile, pas seulement le nombre

Pour une table, observez le plateau, les assemblages et les pieds accessibles. Pour un appareil, identifiez le modèle visible, les accessoires remis et les fonctions essayées en sécurité. Si vous ne pouvez pas l’essayer, inscrivez cette limite au lieu de convertir sa présence en preuve de bon fonctionnement.

Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétustéService Public — état des lieux d’entrée

La check-list doit rester adaptée au bien : un ensemble de sièges se décrit autrement qu’une machine. Conservez les notices disponibles et signalez les pièces manquantes. Le tableau propose une méthode d’observation ; il ne fixe pas une expertise obligatoire ni une durée de vie universelle pour les équipements de jardin.

Comparer les descriptions selon l’équipement
Équipement fourniObservation utileÉlément à distinguer
Mobilier extérieurQuantité, état des surfaces et assemblages visiblesUsure déjà présente lors de la remiseLégifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté ↗
Appareil de jardinIdentification, accessoires et essai réaliséPrésence physique et fonctionnement constatéService Public — état des lieux d’entrée ↗Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté ↗
Rangement dans une dépendanceEmplacement, fixations visibles, parties remisesObjet fourni et bien réservé au propriétaireLégifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien ↗Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté ↗

Méthode pratique : adaptez les rubriques aux objets réellement présents.

Lien vers ce tableau
PARTIE 03

Relier le mobilier au bon contrat

Le guide de Bail Gratuit sur les garages et annexes aide à déterminer le rattachement de la dépendance au logement. Une liste de meubles ne règle pas cette question. Distinguez aussi le régime du logement et le simple inventaire d’objets extérieurs : l’inventaire décrit ce qui est fourni, sans décider à lui seul du régime juridique du bail.

Bail Gratuit — bail de garage, parking et boxLégifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoiresLégifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-4 : logement meublé

La désignation de la location doit rester cohérente avec les équipements annoncés. Si un matériel est présenté comme disponible dans l’annonce puis retiré avant l’entrée, clarifiez la situation avec le candidat avant la signature. Un document bien rempli ne corrige pas une présentation commerciale contradictoire.

Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien
PARTIE 04

Distinguer entretien, panne et remplacement

Remettez les consignes d’usage et de rangement qui accompagnent les équipements. Précisez comment signaler un dysfonctionnement et où classer les documents disponibles. Pour une machine douteuse, arrêtez l’essai et faites vérifier le problème : l’objectif de la visite est de décrire un état, pas d’obtenir à tout prix une démonstration.

Dans une location d’habitation, l’entretien courant et les réparations locatives se distinguent des interventions qui incombent au bailleur, notamment selon leur cause. La vétusté ne se traite pas comme une dégradation fautive. Notre dossier sur un équipement de jardin manquant montre pourquoi il faut d’abord établir ce qui avait réellement été remis.

Service Public — entretien et réparations locativesService Public — travaux à la charge du propriétaireService Public — état des lieux de sortie
Trois situations qui ne conduisent pas au même examen
ConstatQuestion préalablePièces utiles
Entretien courant à réaliserQuelle opération et quel équipement ?Notice et description de la remiseService Public — entretien et réparations locatives ↗
Panne apparue pendant le bailQuelle cause peut être établie ?Signalement et constat technique éventuelService Public — travaux à la charge du propriétaire ↗Service Public — entretien et réparations locatives ↗
Objet absent à la sortieÉtait-il fourni et existe-t-il un accord de retrait ?Inventaire d’entrée et échanges conservésLégifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté ↗Service Public — état des lieux de sortie ↗

Le tableau n’attribue pas automatiquement la dépense à une partie.

Lien vers ce tableau
PARTIE 05

Préparer le formulaire puis ses documents complémentaires

Le formulaire de bail de Bail Gratuit permet de renseigner les informations d’une location d’habitation. Préparez en parallèle un inventaire extérieur lisible : le formulaire ne visite pas la remise et ne vérifie pas la présence d’un chargeur, d’une clé de coffre ou de chaque élément d’un salon de jardin.

Bail Gratuit — générateur de bail d’habitation, périmètre et annexes

Le guide général de l’état des lieux d’une dépendance explique comment rattacher les vues au document. Donnez aux objets des désignations stables : « table pliante, photo J3 » se retrouve plus facilement que « mobilier divers ». Si plusieurs pièces constituent un même ensemble, détaillez celles qui peuvent manquer séparément.

PARTIE 06

Mettre à jour l’inventaire sans réécrire l’entrée

Lorsqu’un équipement est remplacé pendant le bail, conservez l’identification de l’ancien objet et la date de remise du nouveau. Un échange confirmé par les parties évite que deux versions incompatibles circulent au moment du départ. N’effacez pas la première ligne comme si le remplacement avait toujours existé.

Pour une restitution, préparez l’accès aux objets, les notices disponibles et les accessoires attendus. Comparez les descriptions avant de conclure à un manque ou à une détérioration. Une différence d’aspect peut venir d’un remplacement accepté ; inversement, un objet ressemblant ne démontre pas à lui seul que l’ensemble fourni a été restitué.

Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétustéService Public — état des lieux de sortie
LES RÉPONSES EN CLAIR

Les questions fréquentes

Une tondeuse fournie rend-elle la location meublée ?

Non, cet équipement extérieur ne suffit pas à qualifier le logement. Le régime du bail doit être examiné séparément de cette liste.

Faut-il lister toutes les chaises ?

Un nombre précis et une description de l’ensemble rendent la comparaison plus fiable que la mention « salon de jardin » seule.

Peut-on remplacer discrètement un objet cassé ?

Mieux vaut documenter le signalement et l’accord sur le remplacement. Un changement non expliqué peut compliquer la comparaison des inventaires.

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Sources & méthode

Les textes officiels documentent les règles ; les notices et offres des fabricants décrivent leurs propres produits. Les critères de choix proposés par la rédaction sont des points à comparer, sans classement issu d’un essai en laboratoire.

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