Partir du bail et du périmètre privatif
Le décret du 30 mars 2016 vise l’ensemble des locaux et équipements privatifs mentionnés au bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Reprenez la désignation de la dépendance dans le contrat : même nom, même emplacement, mêmes accès. Une remise réservée au bailleur ne se décrit pas comme un local remis au locataire.
Légifrance — décret du 30 mars 2016 : contenu de l’état des lieuxL’état des lieux se fait contradictoirement : les parties, ou leurs représentants, peuvent observer et discuter les constats. La loi prévoit son établissement à la remise et à la restitution des clés, avec un exemplaire pour chaque partie. Le document ne doit pas être préparé comme une déclaration unilatérale de bon état.
Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieuxDégagez les parois lorsque cela est possible. Si des objets restent en place, signalez ce qu’ils empêchent de voir, sans déclarer une zone inaccessible en bon état. Pour préparer le contrat, consultez le guide du bail d’une maison avec abri.