Délimiter ce qui est réellement loué
Dans le régime du bail d’habitation, les locaux accessoires loués avec la résidence principale par le même bailleur entrent dans le périmètre prévu par la loi. Pour un abri de jardin, la première question est donc son rattachement réel à la location, et non son matériau ou son caractère démontable.
Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoiresFaites le tour de la propriété avant de remplir le contrat. Le locataire aura-t-il tout le jardin, seulement l’abri ou aucun accès à une remise conservée par le propriétaire ? Repérez les portes et les cheminements. Décrivez aussi les zones exclues pour éviter une présentation ambiguë.
Préférez une désignation reconnaissable : abri en bois au fond du jardin, porte orientée vers la maison, accès par l’allée latérale. Conservez les mêmes mots dans le bail, le plan éventuellement joint et l’état des lieux. « Dépendances comprises » peut laisser plusieurs espaces possibles sans expliquer ce que le locataire pourra vraiment utiliser.