Faut-il déclarer mon abri ?
Emprise, surface de plancher, hauteur et secteur protégé : identifiez la formalité applicable à votre construction indépendante.
Les dimensions et le terrain
Indiquez les dimensions extérieures, puis précisez la situation de votre terrain.
Déclaration préalable
Au moins une surface dépasse le seuil de dispense ; les deux surfaces restent dans le plafond de déclaration préalable.
- Emprise au sol saisie
- 12 m²
- Surface de plancher
- 10,64 m²
Le PLU, les servitudes, les risques et les règles privées restent à vérifier. Ce résultat ne vaut pas autorisation.
Les débords de toiture portés par des poteaux peuvent entrer dans l’emprise : ajustez les dimensions. Une protection particulière peut nécessiter d’autres accords.
Sources et portée de la vérification
Ces références expliquent les règles citées. La date indique notre consultation documentaire ; elle ne valide pas l’application à votre parcelle.
- Déclaration préalable : plafond général (nouvel onglet)
Légifrance · texte de droit · Consulté le
Au-delà de la dispense, les deux surfaces doivent rester dans ce plafond et la hauteur dans le plafond réglementaire. Les extensions suivent un autre régime. Voir la règle dans le registre.
- Hauteur du régime général (nouvel onglet)
Légifrance · texte de droit · Consulté le
Seuil de classement de la formalité, jamais une autorisation de hauteur au PLU. Le cas des petites constructions dépassant ce seuil relève de R421-9 c. Voir la règle dans le registre.
- Règles locales avant toute implantation (nouvel onglet)
Service Public · fiche administrative · Consulté le
La dispense de formalité ne dispense pas de respecter implantation, aspect, matériaux et règles locales. Voir la règle dans le registre.