Identifier le contrat avant le document de paiement
Service Public distingue la place de stationnement louée avec un logement et celle louée indépendamment. Dans le premier cas, garage ou box figure comme accessoire dans le bail d’habitation et suit ses règles. Dans le second, les conditions de location se négocient dans un cadre différent ; un écrit est recommandé.
Service Public — location de parking, garage ou boxReprenez les documents signés plutôt que l’intitulé du virement. À la même adresse, un garage peut être inclus dans la location d’une maison et un autre box être loué séparément. Leur cadre doit être distingué.
Pour un abri de jardin, commencez par sa description dans le bail de la maison. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 vise aussi les jardins et autres locaux loués accessoirement au logement principal par le même bailleur. En cas d’ambiguïté sur le rattachement, faites examiner le contrat avant de reprendre les règles du bail d’habitation.
Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires