Commencer par le lien avec le logement
Selon Service Public, le régime du parking dépend de son lien avec le bail d’habitation ; en cas de litige, cette relation est appréciée par le juge. Le nom donné au dossier informatique ne tranche donc pas la question. L’audit doit partir des contrats et des situations, pas uniquement du libellé « garage » dans un export.
Service Public — Location d’un parking, garage ou boxCréez une ligne par situation de location, avec un identifiant de bien, le bail correspondant, le propriétaire et le mandat retrouvé. Ajoutez le lien éventuel avec un logement. Cette feuille sert à repérer les dossiers à examiner ; elle ne doit pas produire automatiquement une qualification juridique à partir d’une adresse identique ou d’un montant de loyer.