Qualifier la situation avant de choisir une formule
Service Public indique que les conditions d’une location de stationnement indépendante du logement peuvent être négociées et recommande un écrit. En cas de contestation sur le lien avec une habitation, le juge apprécie la situation. N’utilisez donc pas un modèle de contrat uniquement parce que le garage possède une porte séparée.
Service Public — Location d’une place de parking, garage ou boxPréparez les faits : identité du propriétaire, occupant envisagé, lien éventuel avec une habitation et usage projeté. Un garage destiné au stationnement ne doit pas être décrit indistinctement comme atelier, entrepôt ou pièce à vivre. Les conditions d’une autre activité demandent un examen spécifique ; le présent dossier reste centré sur la gestion d’un garage loué pour son usage prévu.