Repartir du régime de la location et du contrat
Cherchez d’abord si le garage est une annexe du logement ou une location réellement indépendante. Le régime d’une annexe ne se déduit pas seulement de son adresse ou d’une seconde feuille signée. Pour une location autonome, examinez les clauses applicables au lieu de transposer mécaniquement tout le régime des charges d’habitation.
Service Public — garage lié au logement ou loué séparémentLégifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoiresDans un bail d’habitation meublé ordinaire, les charges peuvent être prévues sous forme de provisions ou de forfait selon le contrat ; le meublé n’impose donc pas toujours un forfait. Cette différence est essentielle avant de préparer une régularisation. Notre guide de la quittance de garage et d’annexe présente le préalable sur le rattachement du local.
Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : provisions ou forfait en meublé