Vérifier ce que signifie « jardin privatif »
Une clôture et un accès réservé ne prouvent pas que le sol appartient au seul occupant. Le jardin peut être une partie privative ou une partie commune à jouissance exclusive. Dans ce second cas, le droit d’en profiter ne transfère pas la propriété du terrain. Commencez par réunir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les décisions utiles.
Service Public — partie commune à jouissance privativeRepérez le lot concerné, la surface décrite, la destination de l’espace et les éventuelles restrictions. Si les documents ne concordent pas, faites clarifier le droit avant de commander. Pour certaines copropriétés anciennes, l’absence d’une mention dans le règlement ne suffit pas, à elle seule, à conclure que le droit de jouissance n’existe pas.
Service Public — partie commune à jouissance privativeMême dans une véritable partie privative, l’usage reste encadré par les droits des autres copropriétaires et la destination de l’immeuble. La formule « je suis chez moi » ne règle donc pas la question d’une toiture visible, d’un ancrage dans un ouvrage commun ou d’un accès nécessaire à l’entretien collectif.
Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 9