Les situations qui relèvent de la déclaration
Le régime général porte sur l’emprise au sol et la surface de plancher, pas uniquement sur la surface intérieure utile. Pour un abri ouvert, l’absence de plancher fermé ne fait pas disparaître l’emprise de la construction.
Dans un secteur protégé, le régime de déclaration peut commencer dès la petite construction. Pour une hauteur supérieure à 12 m, un régime particulier existe lorsque les deux surfaces restent très faibles. L’outil traite ces branches séparément.
| Situation d’un abri indépendant ordinaire | Régime de principe | À transmettre à la mairie |
|---|---|---|
| Hors protection ; hauteur ≤ 12 m ; au moins une surface > 5 m², toutes deux ≤ 20 m². | Déclaration préalable. | Emprise ET surface de plancher, même lorsqu’elles diffèrent.Déclaration préalable : plafond général ↗Hauteur du régime général ↗ |
| Hors protection ; hauteur > 12 m ; emprise ET plancher ≤ 5 m². | Déclaration préalable, cas de R421-9 c. | Hauteur totale et plan coté complet.Déclaration préalable : plafond général ↗Hauteur du régime général ↗ |
| Protection visée par R421-11 ; hauteur ≤ 12 m ; emprise ET plancher ≤ 20 m². | Déclaration préalable. | Protection exacte et prescriptions du secteur.Petite construction en secteur protégé ↗ |
| Une des surfaces dépasse 20 m², ou le projet sort des exceptions de dispense/DP. | Permis de construire en principe. | Qualification du projet et confirmation du dossier à déposer.Permis : régime de principe ↗ |
Construction neuve indépendante, hors régime particulier des serres, extensions et installations temporaires. Les deux surfaces se vérifient séparément ; le PLU, les protections et les droits privés restent à contrôler.