Donner un statut à chaque intervention
L’article 1998 invite à examiner les pouvoirs dans lesquels un engagement a été pris. Pour une réfection de toiture d’abri ou une porte de garage, retrouvez donc la demande, la décision et la commande. Le dossier doit identifier qui a autorisé quoi, sans confondre un devis transmis pour avis avec un travail accepté.
Légifrance — Code civil, article 1998Attribuez ensuite un statut lisible : demande reçue, consultation en cours, commande documentée, intervention réalisée, vérification attendue ou point encore discuté. Ces statuts sont une proposition d’organisation. Ils permettent au repreneur de savoir quel acte manque ; ils ne constituent pas une qualification juridique automatique du dossier.