Décrire la situation réellement gérée
Service Public présente la décence pour les logements destinés à la résidence principale ou loués avec un bail mobilité. Cette lecture ne doit pas être étendue sans examen à toutes les locations occasionnelles. Commencez donc par identifier la situation locative, plutôt que de traiter tous les petits bâtiments du jardin comme une seule catégorie.
Service Public — Logement à louer décentRelevez ce que l’équipe sait et sa source : usage inscrit au bail, occupation déclarée, description du bien et équipements documentés. Séparez les observations des affirmations du propriétaire et des conclusions d’un professionnel. Un intitulé commercial séduisant ne doit pas devenir une qualification administrative dans le dossier de cession.