{"title":"Comparatifs documentaires — dépendances et patrimoine","publisher":"Mon Abri de Jardin","language":"fr-FR","description":"Grilles de décision publiées dans les dossiers : options, documents et points à vérifier. Les exemples fictifs et limites restent attachés à chaque tableau. Aucune notation ou performance mesurée.","source":"https://monabridejardin.fr/guides/patrimoine","articles":[{"title":"Maison louée avec un abri : que préciser dans le bail ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/maison-location-abri-bail","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"Bail Gratuit","href":"https://bailgratuit.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : contenu du bail","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — logement à louer décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — rédaction du bail et surface habitable","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35109/1_3?idFicheParent=F920","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — entretien courant et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : obligations du locataire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585/2026-07-17","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"BailGratuit — formulaire de bail et locaux accessoires","url":"https://www.bailgratuit.fr/generateur","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"BailGratuit — modèles, périmètre et limites du générateur","url":"https://www.bailgratuit.fr/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée dans un bail d’habitation","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270?lang=fr","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Décrire les droits d’usage et les équipements","context":["L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la désignation des locaux et équipements privatifs ainsi que des éléments d’usage commun. La description doit permettre d’identifier l’espace effectivement mis à disposition. Le tableau ci-dessous est une grille de préparation à adapter au bien, pas une liste de clauses à recopier sans examen.","Pour chaque ligne, séparez ce qui existe de ce qui est seulement envisagé. Une étagère laissée sur place, une prise ou un éclairage doivent être décrits sans promettre un usage qu’ils ne permettent pas. Si le propriétaire conserve du matériel, convenez de son emplacement et vérifiez que cet arrangement est compatible avec les droits d’usage réellement accordés au locataire."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : contenu du bail","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Les informations utiles pour décrire l’annexe","columns":["Sujet","À préciser","Exemple de détail utile"],"rows":[{"cells":["Périmètre","Local concerné et partie du jardin accessible","Abri au fond de la parcelle, identifié sur le plan joint"]},{"cells":["Usage","Rangement, stationnement ou autre usage convenu","Rangement des outils et du mobilier de jardin"]},{"cells":["Accès","Cheminement et moyens d’ouverture","Porte latérale et clé identifiée au trousseau"]},{"cells":["Équipements","Éléments laissés à disposition","Étagères, éclairage et dispositif de fermeture décrits"]},{"cells":["Espace partagé ou exclu","Limites de jouissance à faire préciser","Compartiment réservé, distinct du rangement loué"]}],"note":"Exemples rédactionnels à adapter : ils ne déterminent ni la surface habitable ni la conformité technique du local."}]},{"title":"État des lieux d’un abri ou garage : quoi décrire ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/etat-des-lieux-dependance","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"État des lieux PDF","href":"https://etatdeslieuxpdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : contenu de l’état des lieux","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieux","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"ÉtatDesLieuxPDF — guide du parking et du box","url":"https://etatdeslieuxpdf.fr/guides/etat-des-lieux-parking-box","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie et vétusté","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"ÉtatDesLieuxPDF — présentation du service et conditions de téléchargement","url":"https://etatdeslieuxpdf.fr/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"ÉtatDesLieuxPDF — générateur","url":"https://etatdeslieuxpdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée dans un bail d’habitation","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270?lang=fr","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Employer des descriptions que l’on pourra comparer","context":["Utilisez des mots de localisation : à droite en entrant, au pied de la paroi du fond, autour de la poignée. Précisez l’étendue apparente de la trace sans inventer sa cause. Les formulations du tableau sont des exemples fictifs à adapter, et non des défauts à inscrire systématiquement.","Distinguez les équipements du bailleur des biens du locataire. Notez la présence et l’état de l’étagère, identifiez la clé essayée dans la serrure et gardez les mêmes rubriques pour retrouver chaque élément à la sortie."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Une observation précise plutôt qu’une appréciation vague","columns":["Élément","Observation à relever","Exemple de formulation"],"rows":[{"cells":["Porte et serrure","État apparent et essai d’ouverture","Vantail rayé près de la poignée ; fermeture essayée avec la clé A"]},{"cells":["Sol","Revêtement, marques et emplacement","Tache sombre devant la paroi du fond, visible sur photo 3"]},{"cells":["Parois et toiture visible","Traces, déformations ou parties non visibles","Auréole sur le panneau arrière ; origine non déterminée lors de la visite"]},{"cells":["Équipements","Présence et fonctionnement essayé","Étagère murale présente ; éclairage non testé, alimentation coupée"]},{"cells":["Clés et accès","Quantité, destination et essai","Clé A pour l’abri ; télécommande du portail identifiée et essayée"]},{"cells":["Zone encombrée","Limite réelle de l’observation","Bas de paroi masqué par un coffre laissé sur place"]}],"note":"L’état des lieux décrit les constats ; il ne remplace pas un diagnostic de structure, d’humidité ou d’installation électrique."}]},{"title":"Quittance d’un garage ou abri annexe : quels montants ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/quittance-loyer-garage-annexe","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"QuittancePDF","href":"https://www.quittancepdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — location de parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — obtenir une quittance de loyer","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35247","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"QuittancePDF — quittance, reçu et fonctionnement du service","url":"https://www.quittancepdf.fr/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"QuittancePDF — générateur et conditions de téléchargement","url":"https://www.quittancepdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Choisir entre quittance et reçu","context":["Pour le bail d’habitation, une quittance constate le paiement complet du loyer et des charges. Le locataire peut la demander gratuitement ; elle distingue les deux postes. Si le règlement est partiel, le bailleur remet un reçu. Le nom du fichier ou le modèle choisi ne doit pas contredire la situation du compte.","Avant de créer un document, retrouvez celui déjà établi pour la période. Après un complément de paiement, gardez le reçu initial et le solde pour éviter de compter deux fois un versement."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — obtenir une quittance de loyer","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35247","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Quel document préparer selon la situation ?","columns":["Situation","Document ou vérification","Point à contrôler"],"rows":[{"cells":["Loyer et charges entièrement réglés pour le bail d’habitation","Quittance demandée par le locataire","Période, total versé et distinction loyer/charges"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Une partie seulement a été payée","Reçu de paiement partiel","Montant reçu et période concernée"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Somme attendue mais non reçue","Ne pas attester un règlement intégral","Distinguer demande de paiement et preuve du paiement"],"sources":[{"label":"Service Public — obtenir une quittance de loyer","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35247","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Abri inclus dans le bail, sans loyer séparé","Reprendre le périmètre et les montants du contrat","Ne pas créer un poste financier fictif"]},{"cells":["Garage loué indépendamment du logement","Relire le contrat et le cadre applicable","Ne pas importer automatiquement les règles du bail d’habitation"],"sources":[{"label":"Service Public — location de parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"note":"Ce tableau ne détermine ni le montant d’un loyer ni la validité d’une charge. Ces questions se vérifient avant la préparation du justificatif."}]},{"title":"Louer une maison avec jardin et abri : organiser la gestion","url":"https://monabridejardin.fr/guides/gestion-locative-maison-jardin-abri","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — entretien courant et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"AD GESTION — missions de gestion locative et périmètre du mandat","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — critères du logement décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — décret n° 87-712, réparations locatives et jardins privatifs","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"AD GESTION — présentation du cabinet et de ses métiers","url":"https://www.ad-gestion.fr/","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Attribuer les tâches après avoir identifié la cause","context":["L’entretien courant d’un jardin à usage privatif relève normalement des réparations locatives : pelouse, allées et végétaux en font partie. Le décret vise aussi les petites interventions sur certains équipements. Cette répartition ne signifie pas que toute facture concernant l’extérieur peut être adressée au locataire.","Avant de décider qui paie, documentez l’origine du problème : usage, défaut d’entretien, usure normale, dommage accidentel ou défaut de construction. Une réparation provoquée par la vétusté peut revenir au bailleur même si l’élément figure parmi les équipements habituellement entretenus par le locataire."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — décret n° 87-712, réparations locatives et jardins privatifs","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Quatre situations à qualifier avant de commander une intervention","columns":["Constat","Point de départ","Vérification utile"],"rows":[{"cells":["Pelouse et allées à entretenir","Entretien courant du jardin privatif","Périmètre réellement mis à disposition"],"sources":[{"label":"Service Public — entretien courant et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Gouttière encombrée","Dégorgement parmi les réparations locatives","Distinguer obstruction et défaut de couverture"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret n° 87-712, réparations locatives et jardins privatifs","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Serrure de l’abri difficile à manœuvrer","Petite maintenance ou panne à diagnostiquer","État des pièces, vétusté et cause du blocage"],"sources":[{"label":"Service Public — entretien courant et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Toiture dégradée par le vieillissement","Réparation à examiner côté propriétaire","Diagnostic, sécurité et éventuel contrat d’assurance"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"note":"Repères généraux : le constat et la cause priment sur une attribution automatique selon le seul nom de l’équipement."}]},{"title":"Abri dans un jardin de copropriété : préparer les autorisations","url":"https://monabridejardin.fr/guides/abri-jardin-privatif-copropriete","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"AD Syndic","href":"https://www.ad-syndic.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — partie commune à jouissance privative","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31518","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749507/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 26","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — travaux dans les parties privatives en copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 9","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051749498","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — autorisation pour un abri de jardin","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F662","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"AD SYNDIC — accompagnement des copropriétés","url":"https://www.ad-syndic.fr/","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Faire qualifier la décision et la majorité requise","context":["L’article 25 b vise notamment des travaux réalisés aux frais d’un copropriétaire qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur, tout en respectant la destination de l’immeuble. Il ne constitue pas une autorisation générale de construire dans tous les jardins. Le projet doit être qualifié au regard des ouvrages touchés et des droits concernés.","Sur une partie commune à jouissance privative, Service Public distingue les transformations légères et les constructions. La fiche renvoie notamment à l’article 26 pour ces dernières. Si le projet implique une modification de droits ou du règlement, le seul choix d’une majorité de travaux peut donc être insuffisant."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749507/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — partie commune à jouissance privative","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31518","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 26","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Lire le projet avant de retenir une règle de vote","columns":["Situation à examiner","Repère juridique","Ce qu’il faut faire préciser"],"rows":[{"cells":["Usage d’une partie réellement privative","Respect des droits d’autrui et de la destination","Restrictions du règlement et effets sur les voisins"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 9","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051749498","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Travaux affectant parties communes ou aspect extérieur","Article 25 b : majorité des voix de tous les copropriétaires","Conformité à la destination et périmètre exact des travaux"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749507/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Construction sur une partie commune à jouissance exclusive","Article 26 selon la qualification retenue dans la fiche Service Public","Droits sur le sol et éventuelle modification du règlement"],"sources":[{"label":"Service Public — partie commune à jouissance privative","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31518","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 26","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"}]},{"cells":["Décision relevant de la double majorité de l’article 26","Majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix","Éventuelles exigences supplémentaires selon les droits affectés"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 26","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612/2026-11-17","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"note":"Ce tableau prépare l’examen du dossier ; il n’attribue pas une majorité définitive à un abri dont le statut foncier et les plans seraient inconnus."}]},{"title":"Louer un studio de jardin : budget, rentabilité et fiscalité","url":"https://monabridejardin.fr/guides/studio-jardin-location-rentabilite-fiscalite","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"Simulateur Fiscalité Immo","href":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — permis de construire et vérification du projet","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Service Public — critères du logement décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Impôts — déclarer les loyers d’un logement vide","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Impôts — locations meublées et démarches","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Impôts — travaux déductibles des revenus fonciers","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-travaux-puis-je-deduire-de-mes-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Impôts — obligations déclaratives après construction ou transformation","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Impôts — début d’activité de location meublée et SIRET","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — trésorerie locative et vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — comparateur et limites","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/simulateur-fiscal-immobilier","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — méthode et responsabilité éditoriale","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/methode","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Distinguer trois indicateurs qui répondent à trois questions","context":["Définissez le loyer hors charges à partir de références pertinentes et des règles applicables, puis estimez l’occupation. N’utilisez pas le loyer nécessaire pour équilibrer votre crédit comme preuve d’un loyer atteignable. Un calcul peut révéler une insuffisance de recettes ; il ne crée pas la demande locative.","Conservez la même définition des coûts dans chaque variante. Pour une première comparaison, vous pouvez séparer le fonctionnement du logement, son financement et ses impôts. Cette convention de présentation évite de qualifier de « net » un résultat dont personne ne sait précisément ce qui a été retiré."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Trois lectures complémentaires du projet locatif","columns":["Indicateur","Calcul de travail","Ce qu’il ne dit pas"],"rows":[{"cells":["Rendement brut","Loyers annuels retenus ÷ investissement retenu × 100","Ni charges, ni remboursement du crédit, ni impôt"]},{"cells":["Revenu de fonctionnement avant financement et impôt","Loyers encaissés − dépenses de fonctionnement du propriétaire","Le solde disponible après mensualités et fiscalité"]},{"cells":["Trésorerie annuelle","Encaissements − sorties effectivement prévues, crédit et impôt compris","L’évolution de la valeur du bien et le résultat fiscal exact"]},{"cells":["Résultat fiscal","Recettes et déductions admises selon le régime applicable","Une somme automatiquement disponible sur le compte bancaire"],"sources":[{"label":"Impôts — déclarer les loyers d’un logement vide","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Impôts — locations meublées et démarches","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"note":"Conventions de lecture explicites, pas estimation de marché. Le capital remboursé consomme de la trésorerie sans devenir pour autant une charge fiscale déductible."}]},{"title":"Humidité dans une dépendance : préparer le diagnostic","url":"https://monabridejardin.fr/guides/humidite-dependance-diagnostic-entretien","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"Atlas du Bâtiment","href":"https://atlasdubatiment.fr"},"sources":[{"label":"AQC — condensations dans les logements","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/condensations-logements/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"AQC — remontées capillaires","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/remontees-capillaires/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Atlas du bâtiment — dossier pédagogique sur les mécanismes d’humidité","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/humidite-infiltration-condensation/","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Atlas du bâtiment — parcours eau et humidité","url":"https://atlasdubatiment.fr/parcours/humidite/","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Comparer les indices sans annoncer trop tôt une cause","context":["Le tableau suivant sert à préparer les questions d’une visite. Il ne classe pas les causes par probabilité. Plusieurs phénomènes peuvent se cumuler ; une zone inaccessible doit rester signalée comme telle. Faites préciser au professionnel les vérifications qui permettront de confirmer ou d’écarter chaque hypothèse.","Dans une maçonnerie, l’AQC recommande de distinguer la capillarité des infiltrations et de la condensation avant traitement. La nature du mur, le niveau du terrain et les revêtements comptent. Une injection ne peut donc pas être choisie sur le seul aspect d’un pied de mur humide. Pour un abri en panneaux ou en madriers, demandez un examen adapté au système constructif."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"AQC — remontées capillaires","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/remontees-capillaires/","verifiedAt":"2026-11-17"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Dépendance humide : grille de préparation de la visite","columns":["Situation observée","Information à relever","Question à faire examiner"],"rows":[{"cells":["Gouttes sous la couverture d’un abri métallique","Moment d’apparition, météo, objets humides récemment rangés","Conditions de condensation et état des raccords de couverture"]},{"cells":["Eau au seuil après une averse","Photos depuis l’accès, niveaux apparents, écoulement observé","Entrée d’eau, pente des abords et détail du seuil"]},{"cells":["Bas d’un mur maçonné dégradé","Nature du mur, sol voisin, historique des revêtements","Origine de l’apport d’eau et investigations à prévoir"]},{"cells":["Trace dans un studio derrière une armoire","Emplacement, période, chauffage et ventilation connus","État de la paroi et fonctionnement du renouvellement d’air"]}],"note":"Grille éditoriale de collecte d’informations. Les signes ne constituent pas un diagnostic."}]},{"title":"Maisons avec dépendances : préparer un portefeuille de gestion à la cession","url":"https://monabridejardin.fr/guides/portefeuille-gestion-maisons-dependances-transmission","reviewedAt":"2026-11-17","editorialResource":{"name":"Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr"},"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — gestion locative, périmètre et revenus","url":"https://vendremoncabinet.fr/cabinets/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — préparer les documents de cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/preparer-la-data-room-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1216 : cession de contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041419","verifiedAt":"2026-11-17"},{"label":"CNIL — RGPD, chapitre II, principes et licéité","url":"https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2","verifiedAt":"2026-11-17"}],"comparisons":[{"section":"Comparer les situations avant de compter les lots","context":["Un inventaire physique et un inventaire contractuel répondent à deux questions différentes. Pour une revue interne, attribuez à chaque ligne un responsable de vérification et un statut : pièce retrouvée, rapprochement en cours ou question à soumettre au conseil. Le tableau ci-dessous est une proposition d’organisation ; il ne fixe ni un nombre de mandats à céder ni une qualification juridique.","Exemple fictif : une maison comprend un garage et un cabanon dans le même bail. Le logiciel contient trois fiches d’équipement. Cela ne suffit pas à compter trois mandats rémunérés. À l’inverse, un garage géré séparément demande de retrouver les pièces qui expliquent ce traitement. Le bon décompte dépend des contrats du périmètre étudié, pas du nombre de bâtiments dessinés sur la parcelle."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Contrôles proposés pour un portefeuille de maisons avec annexes","columns":["Situation","Pièces à rapprocher","Question de continuité"],"rows":[{"cells":["Abri compris dans la location de la maison","Mandat, bail, description et état des lieux","Le repreneur retrouvera-t-il l’usage et l’état documentés ?"]},{"cells":["Garage suivi dans un dossier distinct","Contrat, rattachement propriétaire, facturation","La séparation est-elle justifiée et sans doublon ?"]},{"cells":["Studio de jardin occupé","Contrat et documents disponibles sur le local","Quelles vérifications restent à confier aux conseils ?"]},{"cells":["Travaux sur une dépendance en cours","Devis, accords, échéancier et échanges utiles","Qui reprend la prochaine action et avec quelle pièce ?"]}],"note":"Méthode éditoriale de classement, à adapter à l’organisation et au périmètre réel du cabinet."}]},{"title":"Dalle de garage fissurée : que vérifier avant de la recouvrir ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/fissure-dalle-garage-avant-revetement","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Atlas du bâtiment","href":"https://atlasdubatiment.fr/"},"sources":[{"label":"AQC — Affaissement de dallage de maisons individuelles, édition 2026","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/affaissement-dallage-maisons-individuelles/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Parcours fissures et mouvements","url":"https://atlasdubatiment.fr/parcours/fissures/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Béton armé : repérer les éléments","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/beton-arme/","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Commander une réponse, pas seulement un produit","context":["Dans votre consultation, séparez la visite d’examen, le traitement éventuellement proposé et la finition. Une offre détaillée doit permettre de savoir quelle question chaque prestation résout. Le dossier pédagogique sur le béton armé de l’Atlas aide à nommer les éléments ; ses exemples ne mesurent pas la capacité de votre sol.","Demandez au professionnel de relier sa proposition aux observations : quel support a été examiné, quelles parties sont restées cachées, quelles investigations sont utiles avant de conclure ? Si une offre passe directement au choix de la couleur, le sujet du support reste ouvert. Vous pourrez ensuite comparer des devis de travaux sur un périmètre réellement commun."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"dossier pédagogique sur le béton armé de l’Atlas","href":"https://atlasdubatiment.fr/articles/beton-arme/"},{"paragraph":1,"text":"comparer des devis de travaux","href":"/guides/lire-un-devis"}],"caption":"Trois missions qui ne répondent pas à la même question","columns":["Mission","Question à faire traiter","Résultat à demander"],"rows":[{"cells":["Examen du dallage","Le support présente-t-il un mouvement ou un défaut à investiguer ?","Constat localisé et limites de la mission"],"sources":[{"label":"AQC — Affaissement de dallage de maisons individuelles, édition 2026","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/affaissement-dallage-maisons-individuelles/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Réparation proposée","Quelle cause et quelle partie de l’ouvrage vise-t-elle ?","Description motivée des travaux et contrôles"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Béton armé : repérer les éléments","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/beton-arme/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Revêtement","Le support préparé convient-il au système retenu ?","Prescriptions du produit exact et préparation comprise"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Béton armé : repérer les éléments","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/beton-arme/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."},{"section":"Comparer les offres de sol après examen","context":["Une fois les travaux préalables définis, comparez les offres avec le même usage et le même état de départ. Le dossier d’examen doit être transmis au poseur avec ses réserves. Ne reformulez pas une conclusion conditionnelle en « dalle validée » : demandez qui vérifie les conditions avant la pose et quelle preuve sera conservée.","La couleur, la facilité de nettoyage et l’apparence des joints restent de vrais critères de choix. Placez-les après la préparation comprise, les zones exclues et les contraintes d’utilisation. Une proposition lisible peut être moins spectaculaire visuellement mais plus facile à réceptionner. Le tableau sert à obtenir des réponses écrites, sans attribuer de performance universelle aux familles de revêtements."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Questions à joindre à chaque offre","columns":["Point du devis","Réponse attendue","Document associé"],"rows":[{"cells":["Support","Parties conservées, reprises et non examinées","Compte rendu d’examen"],"sources":[{"label":"AQC — Affaissement de dallage de maisons individuelles, édition 2026","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/affaissement-dallage-maisons-individuelles/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Fissures","Traitement retenu et justification de sa pertinence","Description de réparation"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Béton armé : repérer les éléments","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/beton-arme/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Finition","Système exact, préparation et restrictions prévues","Notice et offre détaillée"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Béton armé : repérer les éléments","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/beton-arme/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."}]},{"title":"Ancienne toiture d’abri : préparer les travaux en cas de doute sur l’amiante","url":"https://monabridejardin.fr/guides/toiture-ancienne-abri-amiante-travaux","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Atlas du bâtiment","href":"https://atlasdubatiment.fr/"},"sources":[{"label":"Ministère de la Transition écologique — Amiante dans le bâtiment","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/amiante-batiment","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"INRS — Repérage amiante avant travaux, actualisé le 27 octobre 2026","url":"https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-reperage-amiante-avant-travaux.html","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Amiante et plomb avant travaux","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/amiante-plomb-avant-travaux/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Scénario pédagogique amiante","url":"https://atlasdubatiment.fr/pathologies/amiante.html","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Ne pas confondre les documents disponibles","context":["Le ministère chargé de l’écologie présente plusieurs dispositifs de repérage selon les situations. Leurs objectifs ne sont pas interchangeables. Le dossier amiante avant travaux de l’Atlas explique cette lecture documentaire ; il s’agit d’une ressource pédagogique et non d’une validation de votre toiture.","Préparez un index très court : titre du document, auteur, date, bâtiment concerné et annexes disponibles. Ajoutez une colonne « question restante ». Un rapport utile mais incomplet doit rester visible dans le dossier, avec ses limites. Le remplacer par une phrase rassurante dans un courriel fait perdre l’information dont les intervenants ont besoin."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Ministère de la Transition écologique — Amiante dans le bâtiment","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/amiante-batiment","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"dossier amiante avant travaux de l’Atlas","href":"https://atlasdubatiment.fr/articles/amiante-plomb-avant-travaux/"}],"caption":"Ce que les documents permettent de comparer","columns":["Pièce disponible","Apport","Point à vérifier"],"rows":[{"cells":["Diagnostic lié à la vente","Information dans son cadre de recherche","Ouvrages réellement concernés"],"sources":[{"label":"Ministère de la Transition écologique — Amiante dans le bâtiment","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/amiante-batiment","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Repérage avant travaux","Recherche liée à l’opération définie","Correspondance avec le projet actuel"],"sources":[{"label":"INRS — Repérage amiante avant travaux, actualisé le 27 octobre 2026","url":"https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-reperage-amiante-avant-travaux.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Rapport avec zones non visitées","Limite explicitement documentée","Compléments à organiser"],"sources":[{"label":"INRS — Repérage amiante avant travaux, actualisé le 27 octobre 2026","url":"https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-reperage-amiante-avant-travaux.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."},{"section":"Comparer des offres portant sur la même opération","context":["Lorsque les informations nécessaires sont disponibles, comparez les offres par étapes. La préparation, l’intervention sur les matériaux concernés et la nouvelle couverture sont des objets différents. Une ligne globale « réfection toiture » ne vous aide pas à comprendre les responsabilités, les accès, les exclusions ou les pièces qui seront remises.","Demandez aussi ce qui arrive si vous ajoutez ensuite une rive ou un conduit au programme. L’INRS précise qu’un changement de périmètre peut nécessiter un complément de repérage. Une modification du chantier doit donc être examinée avant son exécution, et non régularisée par une simple correction de facture à la fin."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"INRS — Repérage amiante avant travaux, actualisé le 27 octobre 2026","url":"https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-reperage-amiante-avant-travaux.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Les trois volets du budget à distinguer","columns":["Volet","Question de consultation","Trace attendue"],"rows":[{"cells":["Connaissance des matériaux","Le programme et les accès sont-ils couverts ?","Rapport et réserves"],"sources":[{"label":"INRS — Repérage amiante avant travaux, actualisé le 27 octobre 2026","url":"https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-reperage-amiante-avant-travaux.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Intervention concernée","Comment le résultat du repérage est-il pris en compte ?","Offre et organisation professionnelles"],"sources":[{"label":"INRS — Repérage amiante avant travaux, actualisé le 27 octobre 2026","url":"https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-reperage-amiante-avant-travaux.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Déchets","Qui organise leur filière et leur traçabilité ?","Justificatifs applicables à l’opération"],"sources":[{"label":"Ministère de la Transition écologique — Amiante dans le bâtiment","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/amiante-batiment","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."}]},{"title":"Trous et vermoulure dans un abri bois : que faire examiner ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/bois-abri-insectes-diagnostic","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Atlas du bâtiment","href":"https://atlasdubatiment.fr/"},"sources":[{"label":"AQC — Attaques des bois par des insectes xylophages, édition 2026","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/attaques-bois-insectes-xylophages/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Ministère de la Transition écologique — Termites, insectes xylophages et champignons","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/termites-insectes-xylophages-champignons-lignivores","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Pan de bois et insectes, cas fictif","url":"https://atlasdubatiment.fr/pathologies/pan-de-bois.html","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Du symptôme au diagnostic","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/diagnostic-desordre/","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Poser trois questions différentes au professionnel","context":["Le ministère distingue les agents de dégradation biologique du bois et leurs effets sur la construction. Dans votre demande, séparez donc la nature des indices, l’état de l’ouvrage et les suites à donner. Une offre de produit ne répond pas nécessairement à ces trois questions.","Le scénario de pan de bois de l’Atlas illustre un assemblage d’immeuble ancien. Votre abri peut être construit autrement ; utilisez la lecture pour préparer les questions sur les pièces et les appuis, sans reproduire le diagnostic du cas fictif. Demandez que les zones restées cachées soient clairement indiquées dans la restitution."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Ministère de la Transition écologique — Termites, insectes xylophages et champignons","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/termites-insectes-xylophages-champignons-lignivores","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"scénario de pan de bois de l’Atlas","href":"https://atlasdubatiment.fr/pathologies/pan-de-bois.html"}],"caption":"Trois réponses à ne pas confondre","columns":["Question","Objet de l’examen","Décision concernée"],"rows":[{"cells":["Quel agent est suspecté ?","Indices et bois concernés","Investigation ou traitement adapté"],"sources":[{"label":"AQC — Attaques des bois par des insectes xylophages, édition 2026","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/attaques-bois-insectes-xylophages/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quel état de conservation ?","Pièces, appuis et assemblages","Maintien, réparation ou remplacement à étudier"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Pan de bois et insectes, cas fictif","url":"https://atlasdubatiment.fr/pathologies/pan-de-bois.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quel contexte réglementaire ?","Présence de termites et situation du bien","Démarches à vérifier auprès de la mairie"],"sources":[{"label":"Ministère de la Transition écologique — Termites, insectes xylophages et champignons","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/termites-insectes-xylophages-champignons-lignivores","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."},{"section":"Comparer examen, traitement et finition","context":["La méthode du symptôme au diagnostic de l’Atlas aide à distinguer ce qui a été vu, ce qui est supposé et ce qui reste à vérifier. Appliquez cette séparation aux devis reçus. Demandez une description des éléments visés, des limites de prestation et du résultat attendu, avec la justification des travaux proposés.","Une finition décorative peut faire partie du projet final, mais elle ne doit pas devenir une réponse à toute dégradation. Comparez également l’accès futur aux pièces : une réparation rend-elle un assemblage plus difficile à observer ? Notre dossier lasure ou peinture traite du choix de finition une fois l’état du support et le programme clarifiés."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"méthode du symptôme au diagnostic de l’Atlas","href":"https://atlasdubatiment.fr/articles/diagnostic-desordre/"},{"paragraph":1,"text":"lasure ou peinture","href":"/guides/lasure-ou-peinture-abri"}],"caption":"Lire les prestations dans le bon ordre","columns":["Prestation","Ce qu’il faut demander","Ce qu’elle ne démontre pas seule"],"rows":[{"cells":["Examen","Identification, localisation et réserves","Que toutes les parties cachées sont saines"],"sources":[{"label":"AQC — Attaques des bois par des insectes xylophages, édition 2026","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/attaques-bois-insectes-xylophages/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Traitement proposé","Agent visé, pièces concernées et conditions","La capacité de chaque assemblage"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Pan de bois et insectes, cas fictif","url":"https://atlasdubatiment.fr/pathologies/pan-de-bois.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Finition","Compatibilité avec le support et les interventions antérieures","La résolution de toute cause biologique"],"sources":[{"label":"AQC — Attaques des bois par des insectes xylophages, édition 2026","url":"https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/attaques-bois-insectes-xylophages/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."}]},{"title":"Tranchée vers un garage : préparer les réseaux avant de creuser","url":"https://monabridejardin.fr/guides/tranchee-garage-reseaux-enterres","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Atlas du bâtiment","href":"https://atlasdubatiment.fr/"},"sources":[{"label":"Service Public Entreprendre — Travaux à proximité des réseaux : DT et DICT","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Plan, coupe et élévation","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/plan-coupe-elevation/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Du symptôme au diagnostic","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/diagnostic-desordre/","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Faire la différence entre plan et information vérifiée","context":["Un plan d’archive, une photographie ancienne et une réponse d’exploitant n’ont pas la même origine. Conservez cette provenance sur chaque document. Le guide plan, coupe et élévation de l’Atlas aide à lire les représentations ; il ne localise aucun réseau dans votre terrain.","Sur votre croquis préparatoire, tracez séparément les ouvrages confirmés et les hypothèses. Évitez une ligne continue rassurante lorsque seule l’existence d’un regard est connue. Inscrivez aussi les obstacles en surface : arbre à conserver, seuil, passage commun et revêtement à reconstituer. Le plan devient une liste de questions à résoudre, pas une autorisation de creuser."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"guide plan, coupe et élévation de l’Atlas","href":"https://atlasdubatiment.fr/articles/plan-coupe-elevation/"}],"caption":"Trois familles d’informations","columns":["Document","Utilité","Limite à garder visible"],"rows":[{"cells":["Archive du propriétaire","Reconstituer les travaux connus","Actualité et exhaustivité à vérifier"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Plan, coupe et élévation","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/plan-coupe-elevation/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Consultation du téléservice","Identifier les exploitants concernés et préparer les déclarations","Ne remplace pas l’analyse des réponses"],"sources":[{"label":"Service Public Entreprendre — Travaux à proximité des réseaux : DT et DICT","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Réponses des exploitants","Obtenir plans et recommandations applicables","À intégrer à la préparation effective du chantier"],"sources":[{"label":"Service Public Entreprendre — Travaux à proximité des réseaux : DT et DICT","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."},{"section":"Comparer deux variantes sans inventer de profondeur","context":["Les profondeurs, protections, séparations et dimensionnements relèvent des réseaux, du terrain et des prescriptions applicables. Ce dossier ne donne donc pas de cote universelle pour une tranchée de garage. Faites chiffrer des variantes décrites avec la même précision, puis demandez quels éléments pourraient modifier chaque offre.","Le tableau ci-dessous est une grille de consultation. La variante courte n’est pas nécessairement la plus simple, et la variante périphérique n’est pas automatiquement plus sûre. Le guide électricité d’un abri complète les questions sur l’installation desservie ; la préparation du terrassement reste un sujet distinct à coordonner."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide électricité d’un abri","href":"/guides/electricite"}],"caption":"Questions identiques pour deux tracés","columns":["Critère","Variante à travers l’allée","Variante en bord de jardin"],"rows":[{"cells":["Réseaux existants","Quelles informations et vérifications manquent ?","Même question sur tout le périmètre"],"sources":[{"label":"Service Public Entreprendre — Travaux à proximité des réseaux : DT et DICT","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Emprise de chantier","Où circulent les engins et où sont les déblais ?","Quelles zones deviennent indisponibles ?"],"sources":[{"label":"Service Public Entreprendre — Travaux à proximité des réseaux : DT et DICT","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Restitution du terrain","Quel revêtement est repris et sur quelle surface ?","Quels éléments paysagers sont concernés ?"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Plan, coupe et élévation","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/plan-coupe-elevation/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."}]},{"title":"Garage non chauffé contre la maison : quelle paroi isoler ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/garage-non-chauffe-paroi-maison","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Atlas du bâtiment","href":"https://atlasdubatiment.fr/"},"sources":[{"label":"Sénat — Réponse ministérielle du 23 février 2023 sur l’isolation des garages","url":"https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103984.html","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Isolation extérieure ou intérieure","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/isolation-exterieure-interieure/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Ventilation et rénovation","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/ventilation-renovation/","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Comparer deux programmes avant deux isolants","context":["Le dossier isolation intérieure ou extérieure de l’Atlas invite à examiner la paroi et ses raccords. Pour votre garage, formulez d’abord le résultat souhaité : améliorer la pièce voisine, travailler ponctuellement dans l’annexe ou créer une pièce destinée à une occupation régulière. Le choix des couches vient après cette décision.","Une porte plus jolie, une finition du sol et un chauffage mobile ne définissent pas à eux seuls une transformation cohérente. Si l’usage change, reprenez le programme avec les professionnels et les démarches nécessaires. Notre guide bureau de jardin permet de mesurer l’ampleur d’un projet de confort, même si un garage accolé présente d’autres interfaces."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"dossier isolation intérieure ou extérieure de l’Atlas","href":"https://atlasdubatiment.fr/articles/isolation-exterieure-interieure/"},{"paragraph":1,"text":"guide bureau de jardin","href":"/guides/bureau-de-jardin"}],"caption":"Définir le résultat recherché","columns":["Programme","Question principale","Ce qui reste à étudier"],"rows":[{"cells":["Garage non chauffé conservé","Quelle séparation avec la maison ?","Mur, plancher et liaisons concernés"],"sources":[{"label":"Sénat — Réponse ministérielle du 23 février 2023 sur l’isolation des garages","url":"https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103984.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Usage plus régulier du garage","Quel niveau de confort est attendu ?","Enveloppe, équipements et renouvellement d’air"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Isolation extérieure ou intérieure","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/isolation-exterieure-interieure/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Atlas du bâtiment — Ventilation et rénovation","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/ventilation-renovation/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Travaux de finition seulement","Quels ouvrages sont réellement modifiés ?","Ne pas les présenter comme une étude thermique"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Isolation extérieure ou intérieure","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/isolation-exterieure-interieure/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."},{"section":"Lire les devis par ouvrages et raccords","context":["Demandez une comparaison sur le même dessin, avec les surfaces traitées et les exclusions. L’offre doit distinguer les travaux sur la paroi des déplacements d’équipements et finitions induites. Faites apparaître les points à examiner avant fermeture et la façon dont leurs réponses seront conservées.","Ce tableau ne recommande ni épaisseur ni matériau. Il sert à éviter qu’une différence de prix soit interprétée comme une différence de qualité alors que les prestations portent sur des ouvrages distincts. Si une entreprise propose une variante, demandez ce qu’elle change concrètement dans votre programme et dans l’utilisation future des lieux."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Une consultation fondée sur le même périmètre","columns":["Point","Question à joindre au devis","Pièce utile"],"rows":[{"cells":["Séparation garage/maison","Quelle paroi et quelles liaisons sont traitées ?","Plan et coupe repérés"],"sources":[{"label":"Sénat — Réponse ministérielle du 23 février 2023 sur l’isolation des garages","url":"https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103984.html","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Équipements contre le support","Quels déplacements et raccordements sont inclus ?","Relevé et liste des interventions"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Isolation extérieure ou intérieure","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/isolation-exterieure-interieure/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Air et entretien","Quels accès et fonctions doivent être conservés ?","Description du système et contrôles convenus"],"sources":[{"label":"Atlas du bâtiment — Ventilation et rénovation","url":"https://atlasdubatiment.fr/articles/ventilation-renovation/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation éditoriale : les questions proposées ne valent ni diagnostic ni prescription de travaux."}]},{"title":"Portefeuille de garages loués : vérifier les contrats avant une cession de cabinet","url":"https://monabridejardin.fr/guides/mandats-location-garages-separes-cession-cabinet","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/"},"sources":[{"label":"Service Public — Location d’un parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1993","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445286","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1216","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041419","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Due diligence de cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/due-diligence-cession-cabinet-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Accompagnement après cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Faire apparaître les différents objets de l’audit","context":["Un bâtiment, une location et une mission de gestion ne sont pas la même unité. Dans votre fichier, donnez-leur des colonnes distinctes. Le dossier sur les obligations du mandat de gestion de Vendre Mon Cabinet constitue un complément pour préparer l’examen de cette mission.","Prenez un exemple fictif : une maison et son garage figurent dans un bail, tandis qu’un second box est occupé par une autre personne. Le relevé doit permettre de retrouver les pièces de chaque situation. Il n’attribue pas mécaniquement un mandat supplémentaire au second box : la portée du contrat de gestion doit être lue."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"obligations du mandat de gestion","href":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion"}],"caption":"Éviter les doubles comptes","columns":["Objet","Question à contrôler","Erreur à éviter"],"rows":[{"cells":["Garage physique","Quel emplacement et quel accès ?","Le compter automatiquement comme une mission distincte"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Bail","Lié à une habitation ou indépendant ?","Déduire le régime du nom du fichier"],"sources":[{"label":"Service Public — Location d’un parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Mandat","Quels biens et quelles missions couvre-t-il ?","Assimiler contrat de location et contrat de gestion"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."},{"section":"Séparer continuité contractuelle et continuité pratique","context":["L’article 1216 du Code civil encadre la cession de contrat par l’accord du cocontractant et un écrit. Son application doit être examinée selon l’opération retenue ; une vente de titres ne se traite pas comme un transfert de contrats à une autre structure. Faites qualifier le montage par les conseils concernés.","À côté de ce travail, préparez la continuité quotidienne : clés, badges, destinataire des demandes, interventions déjà annoncées et adresse des comptes rendus. Une bonne liste de clés ne règle pas la transférabilité d’un mandat ; un acte préparé ne garantit pas que l’équipe saura ouvrir le bon box. Les deux vérifications doivent avancer séparément."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1216","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041419","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Deux niveaux de préparation","columns":["Niveau","Pièce à examiner","Livrable pratique"],"rows":[{"cells":["Contractuel","Mandat et montage de cession","Liste des situations nécessitant une validation"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1216","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041419","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Comptable","Comptes rendus et opérations rattachées","Rapprochement des références de dossiers"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1993","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445286","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Opérationnel","Accès et demandes en cours","Fiche de relais pour chaque anomalie ouverte"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Accompagnement après cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."}]},{"title":"Cession de cabinet : transmettre les travaux de garages et d’abris encore ouverts","url":"https://monabridejardin.fr/guides/cession-cabinet-travaux-dependances-non-soldes","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/"},"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — Garanties après réception, actualisé en septembre 2026","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Organisation de la data room","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/data-room-due-diligence-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Accompagnement après cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Relier les pièces au même ouvrage","context":["Les devis peuvent décrire le « garage », alors que le signalement initial concerne seulement une descente d’eau. Comparez le périmètre de chaque pièce. Si la commande a été élargie en cours de route, faites apparaître la décision correspondante, les ouvrages ajoutés et les échanges disponibles.","Le dossier de data room de Vendre Mon Cabinet présente l’organisation des pièces d’audit. Pour ce sujet, ajoutez une fiche par intervention avec des liens directs, plutôt qu’un dossier unique contenant tous les courriels. Notre guide lire un devis aide à distinguer prestations, exclusions et travaux complémentaires."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier de data room de Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/data-room-due-diligence-cabinet"},{"paragraph":1,"text":"lire un devis","href":"/guides/lire-un-devis"}],"caption":"Les états d’un chantier à transmettre","columns":["État","Preuve recherchée","Question encore ouverte"],"rows":[{"cells":["Proposition","Offre identifiée et datée","Qui doit décider ?"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Commande","Accord et périmètre accepté","Quelles modifications ont suivi ?"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Après intervention","Constat, réception ou échanges disponibles","Quels désordres ou réserves restent suivis ?"],"sources":[{"label":"Service Public — Garanties après réception, actualisé en septembre 2026","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."},{"section":"Comparer les risques de rupture au moment du relais","context":["La passation doit rendre visibles les prochaines actions, surtout celles qui tombent près du changement d’équipe. Réunion sur place, devis attendu, retour d’entreprise et réponse du propriétaire peuvent relever de personnes différentes. Une date inscrite sans responsable de suivi risque de rester un simple souvenir de calendrier.","Utilisez le tableau pour répartir le travail, puis faites confirmer les points sensibles par les conseils de l’opération. Le but n’est pas de déplacer arbitrairement une responsabilité du cédant au repreneur. Il est de documenter les faits et d’organiser le service pendant que les engagements juridiques sont traités dans les actes appropriés."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"La fiche de relais d’un dossier ouvert","columns":["Élément","Information opérationnelle","Pièce de contrôle"],"rows":[{"cells":["Prochaine décision","Décideur et question exacte","Mandat et accord disponible"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Retour d’entreprise","Objet, interlocuteur et date annoncée","Échange et document de réception"],"sources":[{"label":"Service Public — Garanties après réception, actualisé en septembre 2026","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Passation d’équipe","Personne chargée du prochain suivi","Calendrier convenu de transition"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Accompagnement après cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."}]},{"title":"Archives d’abris et de garages : tester leur reprise avant de céder un cabinet","url":"https://monabridejardin.fr/guides/cession-cabinet-archives-garages-dependances","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/"},"sources":[{"label":"CNIL — Référentiel gestion locative, notamment points 37 à 52","url":"https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_gestion_locative.pdf","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — Garanties après réception, actualisé en septembre 2026","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Organisation de la data room","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/data-room-due-diligence-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Due diligence de cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/due-diligence-cession-cabinet-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Relier chaque fichier à une pièce ou un ouvrage","context":["Un nom comme « facture travaux finale » devient ambigu lorsqu’une maison possède plusieurs annexes. Proposez une convention simple : identifiant du bien, ouvrage, nature du document et date. Conservez le document d’origine et ajoutez les repères dans l’index plutôt que de réécrire une conclusion technique.","La ressource sur la data room de Vendre Mon Cabinet aide à structurer l’espace documentaire. Ici, l’objectif est plus précis : vérifier que les pièces techniques resteront compréhensibles après la reprise. Le guide état des lieux d’une dépendance fournit un point de comparaison utile pour les noms d’ouvrages employés dans les différentes pièces."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"ressource sur la data room de Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/data-room-due-diligence-cabinet"},{"paragraph":1,"text":"état des lieux d’une dépendance","href":"/guides/etat-des-lieux-dependance"}],"caption":"Un index technique qui répond à une question","columns":["Document","Repère à ajouter","Contrôle à effectuer"],"rows":[{"cells":["Réception ou réserve","Travaux et ouvrage concernés","Correspondance avec la commande"],"sources":[{"label":"Service Public — Garanties après réception, actualisé en septembre 2026","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Pièce locative","Bien et catégorie de données","Accès limité aux missions pertinentes"],"sources":[{"label":"CNIL — Référentiel gestion locative, notamment points 37 à 52","url":"https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_gestion_locative.pdf","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Synthèse d’audit","Référence vers la pièce originale","Absence de conclusion ajoutée sans preuve"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Organisation de la data room","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/data-room-due-diligence-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."},{"section":"Séparer le dossier technique des données de personnes","context":["Le référentiel CNIL prévoit notamment des accès documentés et des mesures de traçabilité. Pour votre organisation, séparez les documents d’ouvrage des données de candidature ou des échanges personnels sans utilité pour l’intervention. Faites valider les règles de conservation et de transmission adaptées au montage retenu.","Le tableau propose des essais à mener avant le transfert. Il ne suffit pas de promettre un espace sécurisé : testez les accès avec les rôles réellement prévus. Si le technicien ne retrouve pas la notice sans ouvrir tout le dossier locatif, l’organisation mérite d’être reprise avant la migration définitive."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"CNIL — Référentiel gestion locative, notamment points 37 à 52","url":"https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_gestion_locative.pdf","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Essais de reprise documentaire","columns":["Essai","Résultat attendu","Point de vigilance"],"rows":[{"cells":["Recherche d’une notice","L’ouvrage est identifiable sans consulter le dossier de candidature","Séparer les usages des données"],"sources":[{"label":"CNIL — Référentiel gestion locative, notamment points 37 à 52","url":"https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_gestion_locative.pdf","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Recherche d’une réserve","Le constat et la réception sont rapprochés","Ne pas confondre facture et réception"],"sources":[{"label":"Service Public — Garanties après réception, actualisé en septembre 2026","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Compte d’accès de test","Les droits correspondent à la mission","Tracer et corriger les accès trop larges"],"sources":[{"label":"CNIL — Référentiel gestion locative, notamment points 37 à 52","url":"https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_gestion_locative.pdf","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."}]},{"title":"Reprise de gestion : transmettre les prestataires des maisons, jardins et garages","url":"https://monabridejardin.fr/guides/reprise-gestion-maisons-jardins-prestataires","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/"},"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"CNIL — Référentiel gestion locative, notamment points 37 à 52","url":"https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_relatif_aux_traitements_de_donnees_personnelles_mis_en_oeuvre_dans_le_cadre_de_la_gestion_locative.pdf","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Accompagnement après cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Information des mandants lors d’une cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/information-des-mandants-lors-cession","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Construire une fiche de continuité par prestation","context":["Le dossier d’accompagnement après cession de Vendre Mon Cabinet présente la transmission de la mémoire opérationnelle. Pour les extérieurs, cette mémoire comporte souvent des détails simples : emplacement d’un accès, personne prévenue avant passage, matériel à dégager ou compte rendu attendu.","Écrivez ces informations dans une fiche courte reliée au document de commande. Séparez le fait documenté de l’habitude rapportée oralement. Une pratique ancienne peut être utile à connaître sans constituer une autorisation permanente. Faites confirmer ce qui conditionnera la prochaine intervention, en particulier si elle survient immédiatement après le changement d’équipe."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"dossier d’accompagnement après cession","href":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet"}],"caption":"De la liste de contacts au suivi d’une prestation","columns":["Repère","Information à retrouver","Pièce de référence"],"rows":[{"cells":["Donneur d’ordre","Pour qui la prestation a-t-elle été engagée ?","Mandat et commande"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Objet","Quel ouvrage et quelle intervention ?","Offre acceptée et historique"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Relais","Qui suit la prochaine étape ?","Organisation de passation convenue"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Accompagnement après cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."},{"section":"Comparer ce qui reste en place et ce qui doit être redéfini","context":["Demandez aux conseils de l’opération quels contrats continuent, quels changements d’interlocuteur sont nécessaires et quelles prestations doivent être réexaminées. Les réponses dépendent des contrats et du montage. Ne résumez pas toutes les situations par « les fournisseurs suivent le portefeuille ».","Le tableau sert à préparer cette analyse sans la remplacer. Pour une entreprise qui intervient à la demande, la prochaine commande peut être le sujet principal. Pour une prestation périodique, les échéances et documents en cours demandent une lecture différente. Les questions doivent rester liées aux maisons réellement administrées."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Trois situations de prestataires à comparer","columns":["Situation","Question de relais","Action de préparation"],"rows":[{"cells":["Prestation périodique","Quel contrat et quelle prochaine échéance ?","Retrouver la version en cours"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Dépannage commandé","Qui a autorisé et qui attend le retour ?","Rapprocher accord et intervention"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Contact consulté seulement","Une mission a-t-elle réellement été confiée ?","Séparer proposition et engagement"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."}]},{"title":"Studio de jardin loué : quelles preuves réunir dans l’audit d’un portefeuille ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/audit-portefeuille-studios-jardin-loues","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/"},"sources":[{"label":"Service Public — Logement à louer décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Due diligence de cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/due-diligence-cession-cabinet-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Vendre Mon Cabinet — Accompagnement après cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/accompagnement-post-cession-cabinet","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Rassembler les preuves par question","context":["La ressource de due diligence de Vendre Mon Cabinet présente l’audit des pièces du portefeuille. Pour un studio annexe, proposez un sous-dossier organisé par question : quel bien est loué, pour quel usage, avec quels documents et quelle mission de gestion ? Cette structure évite l’accumulation de pièces sans correspondance.","Notre guide studio de jardin expose les questions de programme et de construction. Dans l’audit, ne cherchez pas à refaire un projet architectural : vérifiez surtout que les documents transmis désignent le bâtiment réellement géré. Une autorisation concernant un autre ouvrage de la parcelle ne répond pas automatiquement à la question posée."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"ressource de due diligence de Vendre Mon Cabinet","href":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/due-diligence-cession-cabinet-gestion"},{"paragraph":1,"text":"guide studio de jardin","href":"/studio-de-jardin"}],"caption":"Quatre dossiers à ne pas fusionner","columns":["Dossier","Objet du contrôle","Limite à préserver"],"rows":[{"cells":["Location","Usage et contrat réellement suivis","Le titre commercial ne suffit pas"],"sources":[{"label":"Service Public — Logement à louer décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["État du logement","Pièces relatives aux critères applicables","Une photo ne certifie pas la décence"],"sources":[{"label":"Service Public — Logement à louer décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Gestion","Étendue de la mission confiée","Ne pas supposer une mission technique complète"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Audit","Pièces rapprochées et questions ouvertes","Une liste de fichiers ne vaut pas conclusion"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Due diligence de cession","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/due-diligence-cession-cabinet-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."},{"section":"Construire une liste d’écarts exploitable","context":["Pour chaque question non résolue, indiquez la pièce attendue et la personne chargée de l’obtenir. Distinguez une pièce absente, une contradiction entre deux documents et une situation qui demande une analyse juridique ou technique. Ces trois problèmes n’appellent pas la même prochaine action.","La grille suivante est une méthode de préparation de l’audit. Elle ne transforme pas les écarts en décote automatique et ne donne aucun coefficient de valorisation à un studio de jardin. Les conseils de l’opération apprécieront les conséquences du dossier réel ; la rédaction fournit un moyen de rendre les faits lisibles."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Passer de l’écart à une prochaine action","columns":["Constat documentaire","Action proposée","Résultat à conserver"],"rows":[{"cells":["Usage mal défini","Rapprocher bail et situation réellement suivie","Qualification à examiner avec le conseil"],"sources":[{"label":"Service Public — Logement à louer décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Contrôle du logement non documenté","Identifier la question et le professionnel compétent","Pièce et limites de l’examen"],"sources":[{"label":"Service Public — Logement à louer décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Mission de gestion ambiguë","Relire le mandat et les accords","Périmètre de mission clarifié"],"sources":[{"label":"Vendre Mon Cabinet — Obligations du mandat de gestion","url":"https://vendremoncabinet.fr/ressources/obligations-du-mandat-de-gestion","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Outil de préparation proposé par la rédaction ; les documents et le montage réel sont à examiner avec les conseils de l’opération. Aucun coefficient de valorisation n’en est déduit."}]},{"title":"Travaux demandés par le locataire : qui décide pour l’abri ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/maison-louee-abri-travaux-autorisation-locataire","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/"},"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998 : engagements du mandataire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — Utilisation du logement et travaux par le locataire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1874","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Mise en location seule ou avec gestion","url":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Lire les pouvoirs du mandat avant d’engager une suite","context":["L’article 1998 du Code civil distingue les engagements pris dans les pouvoirs donnés au mandataire de ceux qui les dépassent, avec la question de leur ratification. Pour votre dossier, faites donc relire la mission réelle : demander des informations, consulter une entreprise, transmettre une option ou engager une dépense ne doivent pas être confondus.","La présentation des missions de gestion locative d’AD Gestion permet de préparer cette discussion. Vérifiez qui recueille les offres, qui les commente et quels actes restent soumis à l’accord du propriétaire. Une offre générale de gestion ne vaut ni autorisation du chantier envisagé ni mission de conception technique. Le circuit doit être explicite avant que plusieurs personnes commencent à donner des instructions."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998 : engagements du mandataire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"missions de gestion locative d’AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative"}],"caption":"Attribuer les tâches avant de consulter","columns":["Tâche","Question de mission","Trace utile"],"rows":[{"cells":["Instruire la demande","Qui rassemble le programme et les pièces ?","Dossier identifié et version de référence"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Consulter les entreprises","Qui peut demander une offre et sur quel périmètre ?","Descriptif commun transmis"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Engager les travaux","Quels pouvoirs et accords permettent cet acte ?","Mandat et décision correspondante"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998 : engagements du mandataire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."},{"section":"Rendre le statut de la demande compréhensible","context":["Proposez des statuts internes simples : reçu, pièces manquantes, avis attendu, décision obtenue ou modification à réexaminer. Ces libellés organisent le suivi ; ils ne déterminent pas la valeur juridique d’un échange. En particulier, un accusé de réception ne doit pas être rédigé comme une autorisation et une consultation ne doit pas être présentée comme une commande.","La réponse au locataire doit identifier le projet concerné et ce qui reste en attente. Conservez la décision et les documents sur lesquels elle porte. Lorsque les modalités de l’accord demandent une analyse juridique, faites-les préparer dans ce cadre. La fiche de gestion sert à retrouver l’acte, son périmètre et la prochaine étape ; elle ne remplace pas cet acte."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Des messages différents selon l’étape","columns":["Étape du suivi","Information à transmettre","Document à rapprocher"],"rows":[{"cells":["Demande reçue","Pièces reçues et compléments attendus","Programme du locataire"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Option soumise","Différences entre offres et questions restantes","Descriptif et offres comparées"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Décision obtenue","Projet visé et conditions restant à traiter","Accord dans le cadre des pouvoirs vérifiés"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1998 : engagements du mandataire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — Utilisation du logement et travaux par le locataire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1874","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."}]},{"title":"Louer un garage séparément : organiser les accès et le suivi","url":"https://monabridejardin.fr/guides/location-garage-separe-suivi-gestion","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/"},"sources":[{"label":"Service Public — Location d’une place de parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Mise en location seule ou avec gestion","url":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Décrire l’accès aussi précisément que le local","context":["Repérez le parcours depuis la voie d’accès jusqu’au garage : portail, allée, porte, badge et zones qui doivent rester dégagées. Indiquez ce qui est partagé et les documents disponibles sur son utilisation. Une photographie de la porte ne montre pas toujours les contraintes de manœuvre ou les passages nécessaires.","Dans notre exemple fictif, un garage se trouve au fond du jardin d’une maison occupée par un autre locataire. Le propriétaire prépare un plan distinguant le local, le trajet et les espaces qui ne font pas partie de la location. Ce plan sert à poser les questions contractuelles ; il ne crée pas à lui seul un droit de passage."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Les informations à rapprocher du contrat","columns":["Sujet","Document ou relevé","Question à résoudre"],"rows":[{"cells":["Lien avec le logement","Situation et contrats disponibles","Quel régime locatif est applicable ?"],"sources":[{"label":"Service Public — Location d’une place de parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Conditions de location","Contrat proposé","Loyer, durée et fin du contrat sont-ils définis ?"],"sources":[{"label":"Service Public — Location d’une place de parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Organisation du suivi","Mission confiée à l’agence","Qui répond aux demandes après l’entrée ?"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."},{"section":"Tester les demandes qui arriveront pendant le bail","context":["Imaginez trois demandes simples : badge défaillant, porte qui ferme mal et question sur le règlement reçu. Pour chacune, indiquez qui reçoit l’information, quelle pièce consulter et qui décide de la suite. Ce test révèle les trous dans l’organisation avant qu’un incident réel ne demande une réponse rapide.","Les prestations de gestion locative d’AD Gestion permettent de préparer la discussion sur le suivi courant. Faites préciser l’application au garage, la disponibilité et le périmètre dans l’offre proposée. Le site ne vous dispense pas de vérifier votre contrat ; il n’établit pas une prise en charge automatique de tous les cas."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"prestations de gestion locative d’AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative"}],"caption":"Comparer deux organisations de suivi","columns":["Tâche","Gestion conservée par le propriétaire","Gestion confiée selon mandat"],"rows":[{"cells":["Relation avec l’occupant","Prévoir son canal et ses disponibilités","Vérifier le traitement des demandes inclus"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Travaux et réparations","Organiser décision et intervention","Identifier les décisions réservées au propriétaire"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Fin de location","Relire les conditions du contrat","Prévoir le rôle de l’agence dans leur suivi"],"sources":[{"label":"Service Public — Location d’une place de parking, garage ou box","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."}]},{"title":"Dégât des eaux dans une dépendance louée : organiser le dossier et les interventions","url":"https://monabridejardin.fr/guides/dependance-louee-sinistre-organiser-intervention","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/"},"sources":[{"label":"Service Public — Assurance dégâts des eaux","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Courtage assurance, conditions de l’offre","url":"https://www.ad-gestion.fr/courtage-assurance","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Créer un dossier unique avec plusieurs volets","context":["Séparez les faits observés, les hypothèses et les conclusions professionnelles. Une entrée d’eau visible sous la porte ne prouve pas à elle seule l’origine du problème. Le guide humidité d’une dépendance aide à préparer les observations ; il ne remplace pas la recherche d’origine adaptée au sinistre.","Dans un cas fictif, des cartons mouillés sont découverts dans le garage après une absence. Le locataire photographie les zones accessibles et prévient son interlocuteur. L’équipe ouvre un suivi distinct pour les dommages, la recherche d’origine et les travaux envisagés. Elle conserve les dates et évite de présenter une cause supposée comme acquise dans tous les échanges."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"guide humidité d’une dépendance","href":"/guides/humidite-dependance-diagnostic-entretien"}],"caption":"Trois volets à garder séparés","columns":["Volet","Information recherchée","Conséquence pratique"],"rows":[{"cells":["Mesures urgentes","Ce qui a été fait pour limiter l’aggravation","Conserver les justificatifs"],"sources":[{"label":"Service Public — Assurance dégâts des eaux","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Origine","Constat et recherche nécessaires","Ne pas remplacer l’examen par une hypothèse"],"sources":[{"label":"Service Public — Assurance dégâts des eaux","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Remise en état","Périmètre et accord de l’assureur","Ne pas confondre finition et arrêt de la cause"],"sources":[{"label":"Service Public — Assurance dégâts des eaux","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."},{"section":"Lire le contrat avant de promettre une indemnisation","context":["Service Public précise que les garanties et exclusions doivent être vérifiées au contrat, notamment pour certains dommages et pour la réparation de l’origine. Il faut aussi identifier le bien assuré et les dépendances déclarées. Ce dossier ne conclut donc ni à la couverture automatique du garage ni au remboursement de tous les objets stockés.","La page courtage assurance d’AD Gestion présente ses offres comme liées à un mandat de gestion. Elle constitue un point d’entrée pour faire examiner une situation, sans remplacer les conditions du contrat. Demandez une réponse sur le bâtiment et l’usage exacts, plutôt que sur le seul mot « dépendance »."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — Assurance dégâts des eaux","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"courtage assurance d’AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/courtage-assurance"}],"caption":"Préparer les questions d’assurance","columns":["Question","Document à consulter","Réponse à obtenir"],"rows":[{"cells":["Quel bien est assuré ?","Contrat et déclaration du bien","Périmètre concernant la dépendance"],"sources":[{"label":"Service Public — Assurance dégâts des eaux","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quels travaux sont envisagés ?","Constat et devis séparés","Distinction origine et conséquences"],"sources":[{"label":"Service Public — Assurance dégâts des eaux","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quel accompagnement est proposé ?","Mandat et offre de courtage","Rôle et conditions de l’intermédiaire"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Courtage assurance, conditions de l’offre","url":"https://www.ad-gestion.fr/courtage-assurance","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."}]},{"title":"Jardin et abri loués : répartir l’entretien sans confondre les réparations","url":"https://monabridejardin.fr/guides/jardin-location-entretien-abri-partage-taches","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/"},"sources":[{"label":"Service Public — Entretien courant et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — Travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Mise en location seule ou avec gestion","url":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Distinguer entretien, dégradation et vétusté","context":["Service Public rappelle que les réparations locatives occasionnées par la vétusté ou la force majeure relèvent du propriétaire. Il précise également la place des fautes du locataire dans les travaux à la charge du bailleur. La cause et le contexte comptent donc : le simple fait qu’un élément casse pendant la location ne suffit pas à attribuer la dépense.","Dans notre cas fictif, une porte ferme mal. L’équipe note les faits, consulte l’état initial et demande l’examen utile au lieu de facturer immédiatement un remplacement. Le défaut peut conduire à des interventions différentes ; la fiche de suivi garde les observations et les conclusions séparées jusqu’à la décision."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — Travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Trois questions pour traiter une demande","columns":["Question","Exemple de pièce utile","Point à ne pas déduire trop vite"],"rows":[{"cells":["Quelle tâche courante ?","Notice et description de l’équipement","Tout travail extérieur serait une petite réparation"],"sources":[{"label":"Service Public — Entretien courant et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quel effet de l’âge ?","État initial et historique documenté","Toute panne serait une faute du locataire"],"sources":[{"label":"Service Public — Travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quelle intervention nécessaire ?","Constat et offre précise","Un remplacement complet serait toujours requis"],"sources":[{"label":"Service Public — Travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."},{"section":"Définir ce qui sera suivi par le gestionnaire","context":["La page gestion locative d’AD Gestion présente le suivi des demandes et la coordination des interventions. Pour une maison avec jardin, demandez comment une anomalie sera signalée, instruite puis soumise à décision. Le mandat doit permettre de comprendre les actes inclus et les accords nécessaires.","Comparez deux organisations concrètes : le propriétaire conserve les décisions et recherche les entreprises, ou il confie certaines démarches au gestionnaire. Dans les deux cas, le locataire doit savoir à qui adresser une demande. Évitez les circuits dans lesquels les mêmes photographies sont envoyées à plusieurs interlocuteurs sans qu’aucun ne sache qui répond."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"page gestion locative d’AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative"}],"caption":"Rendre le circuit de demande lisible","columns":["Étape","Information attendue","Interlocuteur à définir"],"rows":[{"cells":["Signalement","Ouvrage, défaut et date de découverte","Destinataire des demandes locatives"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Qualification","Entretien courant ou autre réparation à examiner","Personne chargée de réunir les faits"],"sources":[{"label":"Service Public — Entretien courant et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — Travaux à la charge du bailleur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Décision","Travaux retenus et modalités de suivi","Propriétaire ou mandataire dans sa mission"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."}]},{"title":"Entre deux locations : organiser les visites et les clés de la maison avec abri","url":"https://monabridejardin.fr/guides/maison-abri-vacance-locative-visites-remise-cles","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/"},"sources":[{"label":"Service Public — Accès et visites du logement loué","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1857","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Mise en location seule ou avec gestion","url":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Faire visiter le périmètre réellement proposé","context":["Décrivez les annexes incluses dans la future location et leurs accès. Montrez ce qui a été vérifié et signalez les éléments encore en cours d’examen. Une photographie de jardin peut donner l’impression que tous les bâtiments visibles sont compris ; la description doit lever cette ambiguïté.","La mise en location d’AD Gestion présente les étapes de recherche du locataire et d’entrée dans les lieux. Pour une maison avec abri, fournissez un dossier qui permet de présenter les annexes sans improviser : plan simple, description du stockage proposé, équipements remis et travaux éventuellement prévus."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"mise en location d’AD Gestion","href":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location"}],"caption":"Trois étapes et trois objectifs","columns":["Période","Objectif pratique","Point de vigilance"],"rows":[{"cells":["Logement encore occupé","Organiser les visites convenues","Respecter le cadre et les horaires applicables"],"sources":[{"label":"Service Public — Accès et visites du logement loué","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1857","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Après libération","Vérifier l’état et les accès disponibles","Ne pas confondre clé reçue et contrôle terminé"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Mise en location seule ou avec gestion","url":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Nouvelle entrée","Remettre le périmètre et les équipements prévus","Description cohérente avec les lieux"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Mise en location seule ou avec gestion","url":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."},{"section":"Arbitrer les travaux avant d’annoncer une date","context":["Classez les actions à mener selon leur effet sur la relocation : information à confirmer, intervention à décider, travail commandé ou document attendu. Pour chaque point, notez la prochaine action et la personne qui peut la décider. Une date annoncée par une entreprise doit rester distinguée d’un travail effectivement réalisé.","Notre guide lire un devis aide à préciser les prestations nécessaires. Le tableau ci-dessous propose une lecture pratique, sans délai universel de remise en location. Un abri qui demande une investigation ne doit pas être présenté comme réparé parce qu’un devis a été demandé ; le calendrier doit rester cohérent avec les étapes réellement franchies."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide lire un devis","href":"/guides/lire-un-devis"}],"caption":"Préparer une date d’entrée documentée","columns":["État du point suivi","Question utile","Décision de présentation"],"rows":[{"cells":["Information à vérifier","Qui confirme l’état de l’équipement ?","Annoncer la limite connue"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Mise en location seule ou avec gestion","url":"https://www.ad-gestion.fr/mise-en-location","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Intervention envisagée","La décision et la commande sont-elles établies ?","Ne pas la décrire comme terminée"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Travail réalisé","Quels contrôles et pièces restent attendus ?","Actualiser le dossier de présentation"],"sources":[{"label":"AD Gestion — Gestion locative, mandat et prestations","url":"https://www.ad-gestion.fr/gestion-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation proposée par la rédaction. Elle aide à organiser les échanges ; les contrats, les faits et les règles applicables déterminent la décision."}]},{"title":"Ajouter un garage au bail : préparer un avenant clair","url":"https://monabridejardin.fr/guides/ajouter-garage-bail-avenant","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Bail Gratuit","href":"https://www.bailgratuit.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — générateur de bail d’habitation, périmètre et annexes","url":"https://www.bailgratuit.fr/generateur","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Choisir le document après avoir qualifié le rattachement","context":["Un garage accessoire du logement loué par le même bailleur relève du régime de ce logement. Un contrat séparé ne suffit donc pas à établir une indépendance réelle. Le guide du bail de garage et parking permet de préparer cette distinction avant de sélectionner un modèle.","Le tableau compare les questions à poser, sans décider du régime d’un dossier particulier. Si l’ajout modifie aussi le loyer, faites vérifier les règles applicables au logement : un avenant signé ne rend pas automatiquement libre une augmentation. Le calendrier de remise des clés doit correspondre au contenu de l’accord."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"guide du bail de garage et parking","href":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box"}],"caption":"Trois situations à distinguer avant de rédiger","columns":["Situation","Point à clarifier","Pièce de travail"],"rows":[{"cells":["Annexe ajoutée au logement","Lien avec la location principale","Bail initial et désignation nouvelle"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Garage présenté comme autonome","Indépendance réelle de la location","Conditions du contrat à examiner"],"sources":[{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Simple remplacement d’un box","Ce qui change dans la jouissance","Plan avant/après et date convenue"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation : la qualification juridique dépend de la situation réelle."},{"section":"Distinguer le contrat de l’état du local","context":["L’accord décrit le droit d’utiliser le garage ; le relevé d’entrée décrit son état. Préparez une visite avec la porte manœuvrée, les clés comptées et les défauts localisés. Une réserve sur une serrure ne remplace pas la définition de la partie louée, et l’inventaire des clés ne fixe pas le nouveau montant demandé.","Conservez une copie lisible du relevé avec les vues numérotées. Indiquez les équipements non essayés et la raison. Cette organisation sera particulièrement utile si le garage est remis plusieurs mois après l’entrée dans la maison : elle évite d’attribuer au premier état des lieux des observations qui n’y figuraient pas."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Quel document répond à quelle question ?","columns":["Document","Rôle","À ne pas lui faire dire"],"rows":[{"cells":["Accord modificatif","Définir le changement convenu","Constater automatiquement l’état du garage"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Relevé d’entrée de l’annexe","Décrire les éléments remis","Autoriser une augmentation quelconque"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Document de paiement","Identifier les sommes reçues","Remplacer l’accord sur la location"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Les fonctions se complètent ; aucun de ces documents ne doit être utilisé à la place des autres."}]},{"title":"Maison louée, abri réservé au propriétaire : organiser les limites","url":"https://monabridejardin.fr/guides/abri-reserve-proprietaire-maison-louee","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Bail Gratuit","href":"https://www.bailgratuit.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — générateur de bail d’habitation, périmètre et annexes","url":"https://www.bailgratuit.fr/generateur","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Comparer trois formes de séparation","context":["Une séparation matérielle peut faciliter la compréhension sans suffire à régler tous les droits. Un portillon, une allée et un local intérieur réservé posent des questions différentes. Le tableau sert à tester votre description, pas à recommander un aménagement universel ni une clause prête à signer.","Le bail doit décrire les parties privatives et, s’il y en a, les espaces utilisés en commun. La lecture sur les garages et locaux accessoires de Bail Gratuit aide à distinguer une annexe louée d’un espace dont l’usage reste hors du contrat. Vérifiez aussi les éventuels documents de copropriété si le terrain en dépend."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"lecture sur les garages et locaux accessoires","href":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box"}],"caption":"Séparer le local ne résout pas toujours son accès","columns":["Configuration","Question concrète","Description à préparer"],"rows":[{"cells":["Accès indépendant depuis la rue","Qui utilise le portillon ?","Chemin et moyens d’accès distincts"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Passage partagé dans l’allée","Où chacun peut-il circuler ?","Périmètre et usage commun"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Accès traversant une zone louée","Comment préserver la jouissance ?","Organisation à examiner avant signature"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Comparaison de situations de préparation, sans création d’un droit de passage par le tableau."},{"section":"Traiter les réseaux et l’entretien sans mélange","context":["Un abri exclu peut encore partager une alimentation électrique, une gouttière ou un accès à une vanne. Repérez ces liaisons sur une fiche et notez les informations manquantes. N’attribuez pas une consommation au locataire simplement parce que le compteur principal est installé dans la maison ; la facturation doit avoir un fondement adapté.","Pour l’entretien, distinguez les surfaces louées, les éléments réservés et les équipements communs. Une photographie du jardin entier ne suffit pas pour répartir une intervention. Notre guide gestion locative d’une maison avec dépendances propose une façon de suivre les signalements et de conserver l’historique des travaux sans transformer chaque observation en charge locative."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide gestion locative d’une maison avec dépendances","href":"/guides/gestion-locative-maison-jardin-abri"}],"caption":"Trois pièces utiles pour éviter les zones grises","columns":["Pièce","Ce qu’elle précise","Limite"],"rows":[{"cells":["Bail et plan repéré","Périmètres et usages convenus","Ne constituent pas une mesure de consommation"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Fiche des équipements","Ce qui est remis au locataire","N’attribue pas toute réparation à son occupant"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Organisation des interventions","Accès et rendez-vous à préparer","Doit respecter la jouissance des lieux loués"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Méthode documentaire proposée ; les obligations se lisent dans le contrat et les textes applicables."}]},{"title":"Garage loué avec accès partagé : décrire le passage et les usages","url":"https://monabridejardin.fr/guides/garage-acces-partage-location","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Bail Gratuit","href":"https://www.bailgratuit.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — générateur de bail d’habitation, périmètre et annexes","url":"https://www.bailgratuit.fr/generateur","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Séparer trois droits que l’annonce mélange parfois","context":["Une annonce mentionnant « accès facile » ne décrit pas les conditions d’utilisation de la cour. Préparez une désignation qui identifie ce qui est privatif et ce qui est commun. La qualification du garage reste une question distincte : le guide garage, parking et box de Bail Gratuit expose le cas accessoire d’un logement et celui d’une location indépendante.","Si l’accès dépend d’un autre terrain, d’une copropriété ou d’une convention existante, rassemblez les documents correspondants. Le bail ne peut pas inventer un droit que le bailleur ne possède pas. Faites examiner une incertitude sur le passage avant de remettre les clés ; ce tableau ne remplace pas cette vérification."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":0,"text":"guide garage, parking et box","href":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box"}],"caption":"Trois usages à décrire séparément","columns":["Usage","Question à trancher","Support de préparation"],"rows":[{"cells":["Circuler jusqu’au garage","Quel trajet est utilisable ?","Plan repéré et description des parties communes"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Manœuvrer devant la porte","Quel espace doit rester libre ?","Organisation compatible avec la jouissance des lieux"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Stationner dans la cour","Existe-t-il un emplacement réellement loué ?","Désignation et accord précis"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Le plan clarifie les usages ; il ne crée pas à lui seul un droit immobilier."},{"section":"Comparer la vie quotidienne et les interventions exceptionnelles","context":["Une livraison de mobilier, un chantier de toiture ou un déménagement occupe parfois plus longtemps l’allée qu’un trajet ordinaire. Anticipez ces situations en décrivant comment les occupants seront informés et comment les accès utiles resteront possibles. Un calendrier partagé peut aider, mais il ne remplace pas les droits prévus par les documents.","Notre dossier sur un abri réservé au propriétaire examine un autre cas : une dépendance exclue de la location dont l’accès traverse un jardin loué. Il ne faut pas assimiler ce cas à une cour commune simplement parce que plusieurs personnes y passent. La qualification de chaque espace doit rester constante dans le dossier."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier sur un abri réservé au propriétaire","href":"/guides/abri-reserve-proprietaire-maison-louee"}],"caption":"Documents à conserver selon la difficulté","columns":["Difficulté","Information utile","Limite à garder en tête"],"rows":[{"cells":["Portail remis avec plusieurs commandes","Nombre et identification des moyens d’accès","Un inventaire ne garantit pas leur état futur"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Travaux nécessaires sur l’accès","Nature et organisation de l’intervention","Les obligations du bailleur restent applicables"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Modification durable de l’usage partagé","Accord et plan mis à jour","Une habitude ne remplace pas un examen du contrat"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Méthode de classement proposée pour une location avec annexe ; les règles du contrat restent déterminantes."}]},{"title":"Travaux dans un abri loué : décider ce qui restera au départ","url":"https://monabridejardin.fr/guides/travaux-abri-locataire-restitution","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Bail Gratuit","href":"https://www.bailgratuit.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : usage et transformations","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — générateur de bail d’habitation, périmètre et annexes","url":"https://www.bailgratuit.fr/generateur","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Distinguer entretien, aménagement et transformation","context":["La loi distingue les aménagements qui ne transforment pas la chose louée et les transformations soumises à accord écrit. Elle prévoit aussi des règles particulières pour certaines adaptations et certains travaux énergétiques. Ne transformez donc pas le tableau en règle absolue selon laquelle tout trou ou toute installation serait interdit sans la même procédure.","Le dossier Bail Gratuit consacré au garage et au box aide d’abord à identifier si le local relève du bail du logement. Pour une location réellement autonome, relisez le contrat applicable. Dans les deux cas, une description écrite des travaux envisagés permet de discuter d’un projet concret plutôt que d’un usage abstrait de l’atelier."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : usage et transformations","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier Bail Gratuit consacré au garage et au box","href":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box"}],"caption":"Qualifier avant de choisir le document","columns":["Intervention envisagée","Question à poser","Point de vigilance"],"rows":[{"cells":["Entretien d’un élément existant","Est-ce une réparation locative ou un travail du bailleur ?","Nature et cause de l’intervention"],"sources":[{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Aménagement sans transformation","Que devient l’existant après retrait ?","Ne pas assimiler tout aménagement à une transformation"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligations du bailleur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Transformation du local ou d’un équipement","Quel accord écrit et quelle procédure sont nécessaires ?","Exceptions légales particulières à examiner"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : usage et transformations","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Repères pour le bail d’habitation et ses annexes ; la qualification dépend des travaux réels."},{"section":"Conserver trois états du même espace","context":["Photographiez les surfaces avant intervention, pendant les points utiles du chantier et une fois les travaux terminés. Utilisez les mêmes repères pour retrouver les murs, le sol et les percements. Il n’est pas nécessaire de multiplier les images identiques : quelques vues lisibles, datées et reliées à une description servent mieux la comparaison.","Le guide état des lieux après travaux dans une dépendance explique comment conserver cette chronologie sans faire disparaître le constat d’entrée. Une facture prouve une prestation facturée, pas automatiquement l’absence de défaut ni l’accord du propriétaire. Classez donc séparément l’autorisation, les documents de travaux et les observations partagées."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide état des lieux après travaux dans une dépendance","href":"/guides/etat-des-lieux-dependance-apres-travaux"}],"caption":"Trois pièces, trois fonctions distinctes","columns":["Pièce","Ce qu’elle documente","Ce qu’elle ne remplace pas"],"rows":[{"cells":["Accord sur les transformations","Conditions acceptées pour le projet","État réel des surfaces avant intervention"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : usage et transformations","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["État des lieux et photos repérées","Comparaison des éléments de la location","Autorisation de transformer le local"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Échanges sur les réparations nécessaires","Signalement et traitement d’un problème","Qualification automatique de toute dépense en réparation locative"],"sources":[{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Organisation documentaire recommandée, sans valeur d’expertise technique."}]},{"title":"Mobilier de jardin inclus dans la location : inventorier sans ambiguïté","url":"https://monabridejardin.fr/guides/mobilier-jardin-inclus-location","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Bail Gratuit","href":"https://www.bailgratuit.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-4 : logement meublé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779183/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — bail de garage, parking et box","url":"https://www.bailgratuit.fr/guides/bail-garage-parking-box","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Bail Gratuit — générateur de bail d’habitation, périmètre et annexes","url":"https://www.bailgratuit.fr/generateur","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Décrire l’état utile, pas seulement le nombre","context":["Pour une table, observez le plateau, les assemblages et les pieds accessibles. Pour un appareil, identifiez le modèle visible, les accessoires remis et les fonctions essayées en sécurité. Si vous ne pouvez pas l’essayer, inscrivez cette limite au lieu de convertir sa présence en preuve de bon fonctionnement.","La check-list doit rester adaptée au bien : un ensemble de sièges se décrit autrement qu’une machine. Conservez les notices disponibles et signalez les pièces manquantes. Le tableau propose une méthode d’observation ; il ne fixe pas une expertise obligatoire ni une durée de vie universelle pour les équipements de jardin."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Comparer les descriptions selon l’équipement","columns":["Équipement fourni","Observation utile","Élément à distinguer"],"rows":[{"cells":["Mobilier extérieur","Quantité, état des surfaces et assemblages visibles","Usure déjà présente lors de la remise"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Appareil de jardin","Identification, accessoires et essai réalisé","Présence physique et fonctionnement constaté"],"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Rangement dans une dépendance","Emplacement, fixations visibles, parties remises","Objet fourni et bien réservé au propriétaire"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Méthode pratique : adaptez les rubriques aux objets réellement présents."},{"section":"Distinguer entretien, panne et remplacement","context":["Remettez les consignes d’usage et de rangement qui accompagnent les équipements. Précisez comment signaler un dysfonctionnement et où classer les documents disponibles. Pour une machine douteuse, arrêtez l’essai et faites vérifier le problème : l’objectif de la visite est de décrire un état, pas d’obtenir à tout prix une démonstration.","Dans une location d’habitation, l’entretien courant et les réparations locatives se distinguent des interventions qui incombent au bailleur, notamment selon leur cause. La vétusté ne se traite pas comme une dégradation fautive. Notre dossier sur un équipement de jardin manquant montre pourquoi il faut d’abord établir ce qui avait réellement été remis."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier sur un équipement de jardin manquant","href":"/guides/etat-des-lieux-equipement-jardin-manquant"}],"caption":"Trois situations qui ne conduisent pas au même examen","columns":["Constat","Question préalable","Pièces utiles"],"rows":[{"cells":["Entretien courant à réaliser","Quelle opération et quel équipement ?","Notice et description de la remise"],"sources":[{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Panne apparue pendant le bail","Quelle cause peut être établie ?","Signalement et constat technique éventuel"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Objet absent à la sortie","Était-il fourni et existe-t-il un accord de retrait ?","Inventaire d’entrée et échanges conservés"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Le tableau n’attribue pas automatiquement la dépense à une partie."}]},{"title":"Garage ajouté ou retiré en cours de mois : quelle quittance ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/quittance-garage-cours-de-mois","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"QuittancePDF","href":"https://www.quittancepdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — distinction du loyer et des charges","url":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-de-loyer-et-charges","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 23 : charges et régularisation","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : provisions ou forfait en meublé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — générateur et conditions de téléchargement","url":"https://www.quittancepdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Présenter un calcul contrôlable, sans règle inventée","context":["Décomposez le mois en périodes uniquement si cette présentation correspond à l’accord et au régime applicables. Indiquez la base, les dates retenues et la somme obtenue. Un logiciel capable de faire une division ne vérifie ni la légalité du changement ni le choix de la date ; gardez le justificatif du raisonnement hors du seul total affiché.","Exemple purement arithmétique : si un accord valable retient 90 euros pour un mois de trente jours et quinze jours de mise à disposition, le calcul envisagé donne 45 euros. Ces chiffres ne sont ni un prix de garage observé ni une formule légale universelle. Ils servent seulement à montrer comment rendre les hypothèses visibles."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Trois dates à ne pas confondre","columns":["Date","Question qu’elle documente","Pièce à consulter"],"rows":[{"cells":["Signature de l’accord","Quand les parties ont-elles formalisé le changement ?","Document modificatif"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Mise à disposition prévue","Quand le périmètre loué évolue-t-il ?","Accord et désignation de l’annexe"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Réception du paiement","Quelle somme a réellement été versée ?","Justificatif et relevé de règlement"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Leur concordance doit être vérifiée ; aucune date ne remplace automatiquement les deux autres."},{"section":"Comparer le montant dû au paiement avant de choisir le document","context":["Tracez deux colonnes : montant dû pour la période et montant affecté à cette période. Un virement couvrant la maison peut laisser un complément lié au garage non réglé, ou au contraire comprendre une avance. Ne transformez pas ces situations en une quittance globale par simple souci de produire un document unique.","Dans le champ de l’article 21, la quittance constate le règlement des sommes concernées et le reçu correspond au paiement partiel. Pour un garage indépendant, examinez le contrat et le régime applicable plutôt que d’étendre automatiquement toutes les règles du logement. Le guide général quittance de garage et annexe détaille cette distinction."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide général quittance de garage et annexe","href":"/guides/quittance-loyer-garage-annexe"}],"caption":"Choisir après rapprochement des sommes","columns":["Situation constatée","Document à préparer","Ce qu’il faut éviter"],"rows":[{"cells":["Sommes concernées entièrement réglées","Quittance dans le régime applicable","Ajouter une dette d’une autre période sans l’expliquer"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Paiement seulement partiel","Reçu identifiant la somme reçue","Attester le paiement intégral du mois"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Versement concernant plusieurs dettes","Affectation à vérifier avant rédaction","Deviner la répartition choisie par le débiteur"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Les deux premières lignes concernent l’application de l’article 21 au bail d’habitation et à ses accessoires."}]},{"title":"Un virement pour la maison et le garage : répartir deux contrats","url":"https://monabridejardin.fr/guides/paiement-groupe-maison-garage-deux-baux","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"QuittancePDF","href":"https://www.quittancepdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — distinction du loyer et des charges","url":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-de-loyer-et-charges","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — générateur et conditions de téléchargement","url":"https://www.quittancepdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Vérifier le lien entre les deux contrats","context":["La séparation matérielle des documents ne décide pas seule du régime du garage. Une annexe accessoire du logement louée par le même bailleur peut relever du régime du logement. Une location réellement indépendante se lit selon ses propres conditions. Cette qualification vient avant l’application automatique d’une règle de quittance à tous les locaux.","Notre guide maison louée avec un abri aide à retrouver les éléments du périmètre locatif. Pour le suivi financier, conservez la désignation exacte et les changements intervenus. Si le garage a été ajouté récemment, utilisez l’accord correspondant plutôt que l’ancien descriptif du seul logement."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide maison louée avec un abri","href":"/guides/maison-location-abri-bail"}],"caption":"Comparer les documents avant d’affecter le paiement","columns":["Document retrouvé","Question utile","Point à préserver"],"rows":[{"cells":["Bail principal avec annexe","Quels locaux composent la location ?","Désignation complète du périmètre"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Deux contrats pour le même occupant","Quel lien réel existe entre les locations ?","Ne pas présumer leur indépendance"],"sources":[{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Accord ajoutant ou retirant le garage","À partir de quand change la dette ?","Date et contenu du changement convenu"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Cette comparaison documentaire ne remplace pas l’examen d’une qualification contestée."},{"section":"Distinguer dette soldée, solde restant et avance","context":["Après l’affectation, vérifiez chaque ligne séparément. Une location peut être entièrement réglée alors qu’une autre ne l’est pas. Pour une quittance relevant de l’article 21, il faut distinguer loyer et charges ; un versement partiel se documente par un reçu. Une présentation uniforme ne doit pas masquer cette différence de situation.","La ressource QuittancePDF sur la distinction du loyer et des charges aide à préparer les libellés. Elle ne détermine pas comment votre virement doit être réparti entre contrats. Lorsque plusieurs périodes sont couvertes, identifiez chacune avant de choisir la présentation finale, afin de ne pas attribuer tout le règlement au dernier mois."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"QuittancePDF — distinction du loyer et des charges","url":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-de-loyer-et-charges","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"ressource QuittancePDF sur la distinction du loyer et des charges","href":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-de-loyer-et-charges"}],"caption":"Contrôler le résultat de la répartition","columns":["Résultat","Lecture du paiement","Vérification avant émission"],"rows":[{"cells":["Une dette entièrement acquittée","Le règlement couvre le périmètre identifié","Montants et période du justificatif"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Une dette partiellement acquittée","Un solde subsiste sur cette ligne","Ne pas produire une quittance intégrale"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Affectation non établie","Le montant global ne suffit pas","Indication du débiteur et règles d’imputation"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Le tableau illustre la méthode de rapprochement ; le régime de chaque location reste à vérifier."}]},{"title":"Corriger une quittance de garage sans créer un second paiement","url":"https://monabridejardin.fr/guides/corriger-quittance-garage","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"QuittancePDF","href":"https://www.quittancepdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — document établi par un mandataire","url":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-etablie-par-un-mandataire","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — générateur et conditions de téléchargement","url":"https://www.quittancepdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Comparer les trois sources de la bonne information","context":["Le bail identifie la location, le suivi des sommes dues décrit la période et la preuve de règlement renseigne le versement. Un ancien PDF ne doit pas être votre seule référence : il peut reproduire l’erreur à l’origine du problème. Vérifiez également les modifications du contrat si le garage a changé de périmètre.","Le tableau propose un parcours de contrôle et non une procédure juridique uniforme de rectification. Conservez les documents disponibles avant de remplacer quoi que ce soit. S’il existe un désaccord sur le montant dû, ne le dissimulez pas sous l’intitulé anodin de « correction matérielle »."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Choisir la pièce de référence selon l’erreur","columns":["Erreur repérée","Référence à examiner","Risque à éviter"],"rows":[{"cells":["Local ou identité incorrects","Contrat et modification éventuelle","Associer un paiement au mauvais bien"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Mois ou dette mal affectés","Indication du payeur et suivi des règlements","Réaffecter arbitrairement une somme"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Somme acquittée inexacte","Montant reçu et dette concernée","Attester un paiement complet inexistant"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Méthode de vérification ; une contestation sur la dette nécessite un examen distinct."},{"section":"Rendre visible ce que la nouvelle version remplace","context":["Adoptez une présentation simple : référence de la pièce précédente, élément corrigé et date de la rectification. Cette organisation est une recommandation documentaire, pas une affirmation selon laquelle toute quittance obéirait à une numérotation réglementaire unique. Le destinataire doit surtout comprendre quelle version utiliser et pourquoi elle a changé.","Gardez une copie de l’envoi de correction avec la pièce originale identifiée comme remplacée dans votre dossier. Ne renvoyez pas deux PDF portant le même nom sans explication. Si la quittance a déjà servi à une démarche, le locataire pourra ainsi présenter la bonne version sans avoir à inventer lui-même l’origine de la différence."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Distinguer trois opérations souvent mélangées","columns":["Opération","Effet recherché","Ce qu’elle ne fait pas"],"rows":[{"cells":["Rectifier une désignation","Rattacher correctement la pièce au local","Modifier le contrat de location"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Corriger un règlement déclaré","Refléter les sommes réellement reçues","Créer un paiement supplémentaire"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Modifier les conditions futures","Formaliser un accord applicable","Réécrire un paiement passé à volonté"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Distinctions de méthode : le régime du bail et les faits du dossier restent déterminants."}]},{"title":"Changement de gestionnaire : transmettre les quittances du garage","url":"https://monabridejardin.fr/guides/quittance-garage-changement-gestionnaire","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"QuittancePDF","href":"https://www.quittancepdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — document établi par un mandataire","url":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-etablie-par-un-mandataire","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — générateur et conditions de téléchargement","url":"https://www.quittancepdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Transmettre les lignes détaillées derrière le solde","context":["Un chiffre global « reste à payer » ne permet pas de savoir quels mois, charges ou locaux sont concernés. Transmettez un état daté des sommes appelées, des paiements et de leur affectation, avec les justificatifs utiles. Les indications données par le débiteur lors du règlement doivent rester disponibles pour comprendre la répartition.","Le dossier paiement groupé de la maison et du garage montre pourquoi un même virement peut alimenter plusieurs lignes. Lors du transfert, conservez le lien avec ce mouvement unique. Sans ce repère, le nouveau gestionnaire risque de considérer une somme comme non affectée alors que l’ancien l’avait déjà utilisée pour solder une dette."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier paiement groupé de la maison et du garage","href":"/guides/paiement-groupe-maison-garage-deux-baux"}],"caption":"Comparer un solde seul et un dossier explicable","columns":["Élément transmis","Ce qu’il permet de vérifier","Information complémentaire"],"rows":[{"cells":["Contrat et annexes","Bien, parties et périmètre de location","Modifications intervenues depuis la signature"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3 : désignation du bien","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Affectation des versements","Dette concernée par chaque paiement","Indication du débiteur conservée"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quittances et reçus déjà remis","Ce qui a été attesté au locataire","Périodes et montants correspondants"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Liste de préparation proposée ; elle ne décrit pas toutes les obligations d’un mandat de gestion."},{"section":"Organiser les demandes qui arrivent pendant le transfert","context":["Une demande de quittance pour un mois antérieur peut parvenir au nouveau gestionnaire alors que les archives restent chez le précédent. Prévoyez comment retrouver la pièce ou vérifier les données avant de la préparer. Ne reconstituez pas un paiement à partir du souvenir du locataire ou d’un total annuel dépourvu de ventilation.","Pour un logement et ses accessoires relevant de l’article 21, la quittance demandée est gratuite et sa transmission dématérialisée suppose l’accord exprès du locataire. Le changement de gestionnaire ne justifie pas d’ajouter des frais d’émission. Conservez les informations permettant de respecter le mode de transmission applicable."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Trois demandes pendant la période de transition","columns":["Demande","Première vérification","Écueil"],"rows":[{"cells":["Copie d’une pièce antérieure","Document déjà émis et période concernée","Créer une seconde attestation incohérente"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Justificatif d’un paiement récent","Encaissement et affectation réelle","Confondre reprise de dossier et réception des fonds"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1342-10 : imputation du paiement","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Correction d’un ancien montant","Source de l’erreur et autorité de l’auteur","Modifier une dette sans fondement"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Méthode d’organisation ; pour un garage autonome, vérifiez d’abord le régime du contrat."}]},{"title":"Charges d’un garage annexe : lire la quittance et la régularisation","url":"https://monabridejardin.fr/guides/quittance-charges-garage-dependance","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"QuittancePDF","href":"https://www.quittancepdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 23 : charges et régularisation","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : provisions ou forfait en meublé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garage lié au logement ou loué séparément","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 2 : locaux accessoires","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — distinction du loyer et des charges","url":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-de-loyer-et-charges","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — charges récupérables, provisions et forfait","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"QuittancePDF — générateur et conditions de téléchargement","url":"https://www.quittancepdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Comparer provision, dépense et forfait","context":["Une provision représente un versement anticipé destiné à être rapproché des charges récupérables. Une facture du propriétaire décrit une dépense, mais ne démontre pas à elle seule qu’elle peut être intégralement réclamée au locataire. Un forfait répond encore à un autre mécanisme : il ne doit pas être transformé en provision simplement parce que les dépenses augmentent.","La page QuittancePDF consacrée au loyer et aux charges aide à préparer des lignes distinctes sur le document. Pour le choix entre provision et forfait, retenez le régime exact du bail et les textes officiels cités ici, notamment la possibilité de provisions en location meublée. Le nom donné à une colonne ne change pas le contrat."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 23 : charges et régularisation","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : provisions ou forfait en meublé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"QuittancePDF — distinction du loyer et des charges","url":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-de-loyer-et-charges","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : provisions ou forfait en meublé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"page QuittancePDF consacrée au loyer et aux charges","href":"https://www.quittancepdf.fr/guides/quittance-de-loyer-et-charges"}],"caption":"Trois notions différentes dans le suivi du garage","columns":["Notion","Fonction","Contrôle nécessaire"],"rows":[{"cells":["Provision","Avance sur les charges récupérables","Rapprochement avec les dépenses justifiées"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 23 : charges et régularisation","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Dépense payée par le bailleur","Coût supporté pour un service ou un travail","Caractère récupérable et répartition"],"sources":[{"label":"Service Public — charges récupérables, provisions et forfait","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Forfait prévu dans un régime qui le permet","Montant convenu selon les règles applicables","Pas de complément ni de régularisation comme une provision"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : provisions ou forfait en meublé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Repères pour la location d’habitation ; les particularités du contrat doivent être examinées."},{"section":"Préparer une régularisation lisible des provisions","context":["Pour les provisions, présentez les versements de la période, les dépenses récupérables retenues et le solde obtenu. L’article 23 encadre la régularisation et les informations à communiquer, avec des justificatifs à disposition. Le document doit permettre au locataire de comprendre l’origine d’un complément ou d’un trop-perçu, au-delà d’un total isolé.","Cas fictif sans montant : une facture d’éclairage de l’allée arrive après la fin de l’exercice, tandis qu’un entretien prévu n’a pas été réalisé. Le suivi doit utiliser les dépenses pertinentes et leurs justificatifs, pas recopier le budget prévisionnel comme s’il constituait la dépense réelle. Gardez les périodes clairement identifiées."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 23 : charges et régularisation","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Quittance et régularisation ne remplissent pas le même rôle","columns":["Document","Ce qu’il expose","Ce qu’il ne prouve pas seul"],"rows":[{"cells":["Quittance","Sommes réglées avec loyer et charges distingués","Justification détaillée de chaque dépense annuelle"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 21 : quittance et reçu","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Décompte de régularisation","Comparaison des provisions et charges retenues","Paiement effectif du solde demandé"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 23 : charges et régularisation","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Justificatifs des dépenses","Nature, période et montant des postes","Récupérabilité automatique de toute facture"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 23 : charges et régularisation","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — charges récupérables, provisions et forfait","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Lisez ces pièces ensemble pour comprendre le montant et son règlement."}]},{"title":"État des lieux d’une porte de garage motorisée : quoi observer ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/etat-des-lieux-porte-garage-motorisee","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"État des lieux PDF","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — outil, e-mail et conditions de téléchargement","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Séparer le panneau, le mouvement et les moyens d’accès","context":["Le panneau peut présenter un choc alors que le moteur fonctionne, et une télécommande peut être absente alors que la commande murale répond. Utilisez des lignes distinctes pour éviter la formule « porte en bon état », trop générale pour retrouver ces différences. Localisez les marques visibles et identifiez le côté depuis lequel elles sont observées.","La check-list garage et cave d’État des lieux PDF fournit des points de préparation sur la porte et les accès. Utilisez-la comme aide au relevé, en conservant vos propres observations et leurs limites. Elle ne remplace ni la notice de l’équipement ni l’intervention d’un professionnel en présence d’un défaut."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"check-list garage et cave d’État des lieux PDF","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux"}],"caption":"Trois rubriques pour une même porte","columns":["Rubrique","Ce qu’on décrit","Ce qu’on ne déduit pas"],"rows":[{"cells":["État visible du panneau","Marques, parties accessibles, emplacement","État de pièces cachées"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Manœuvre observée","Commande utilisée et résultat constaté","Certification générale du mécanisme"],"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Moyens d’accès remis","Nombre, repère et commande correspondante","Fonctionnement de tout accessoire non essayé"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille d’observation documentaire ; aucun essai de sécurité improvisé n’est recommandé."},{"section":"Documenter les essais incomplets et les anomalies","context":["Exemple fictif : l’électricité est coupée lors de la remise des clés. Le panneau et deux commandes sont visibles, mais aucune manœuvre motorisée ne peut être observée. Écrivez cette limite et sa cause. Ne cochez pas « fonctionne » par analogie avec une photo ancienne ou parce que le bailleur indique un fonctionnement antérieur.","Si un nouvel examen est organisé après rétablissement de l’alimentation, datez les observations complémentaires et reliez-les au premier document. Pour un état des lieux d’entrée relevant de la loi de 1989, le locataire peut demander un complément dans les dix jours ; ce mécanisme ne signifie pas que tout report de rendez-vous prolonge automatiquement le délai."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Écrire selon ce qui a réellement été possible","columns":["Situation","Formulation à construire","Suite à organiser"],"rows":[{"cells":["Commande et mouvement observés","Décrire le test normal réalisé","Conserver le repère de la commande"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Alimentation absente","Préciser l’impossibilité et sa cause","Examen complémentaire daté si organisé"],"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Anomalie pendant la manœuvre","Relater le fait sans diagnostic inventé","Signalement et vérification adaptée"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Exemples de méthode, à adapter aux faits sans attribuer automatiquement une responsabilité."}]},{"title":"Annexe encombrée ou inaccessible lors de l’état des lieux","url":"https://monabridejardin.fr/guides/etat-des-lieux-annexe-inaccessible","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"État des lieux PDF","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — outil, e-mail et conditions de téléchargement","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Comparer obstacle matériel, absence de clé et danger","context":["L’absence d’une clé, le stockage devant une surface et un risque visible demandent des suites différentes. N’endommagez pas une serrure et ne déplacez pas un équipement lourd pour compléter le document à tout prix. Le constat doit refléter les conditions de la visite, pas conduire à une opération improvisée sans moyens adaptés.","La préparation proposée par la check-list des garages et caves permet de repérer à l’avance les accès et les surfaces à voir. Utilisez-la pour annoncer les besoins avant le rendez-vous : présence des clés, éclairage et dégagement des zones utiles. Cette préparation limite les omissions sans garantir que tout sera effectivement observable."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"check-list des garages et caves","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux"}],"caption":"Trois causes d’inaccessibilité, trois descriptions","columns":["Cause constatée","Information à inscrire","Suite pratique à discuter"],"rows":[{"cells":["Clé ou commande absente","Accès concerné et moyens remis","Rendez-vous lorsque l’accès est rétabli"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Surface masquée par du stockage","Étendue réellement non visible","Dégagement organisé avant nouvel examen"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Observation impossible sans risque","Limite de la visite, sans diagnostic inventé","Intervention adaptée avant reprise du constat"],"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Méthode pratique : le document ne justifie pas de forcer un accès ou de s’exposer à un risque."},{"section":"Préparer un complément sans faire disparaître la première visite","context":["Conservez le constat initial, puis datez le document complémentaire et indiquez la zone désormais observée. Comparez les personnes présentes et les moyens qui ont rendu l’examen possible. Le complément doit permettre de comprendre ce qui est nouveau, sans donner l’impression que toute l’annexe avait déjà été vue lors de la première visite.","Pour l’entrée dans le régime de la loi de 1989, le locataire peut demander de compléter l’état des lieux dans les dix jours. Ne confondez pas cette possibilité avec une prolongation automatique causée par un rendez-vous reporté. En cas de désaccord ou d’impossibilité de constat amiable, examinez la démarche adaptée plutôt que de rédiger unilatéralement un état présenté comme accepté."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Comparer les documents successifs","columns":["Pièce","Observation qu’elle conserve","Erreur à éviter"],"rows":[{"cells":["Constat initial","Ce qui était visible et les limites du jour","Réécrire après coup la visite comme complète"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Demande de complément à l’entrée","Éléments à compléter dans le cadre applicable","Présumer un délai prolongé sans fondement"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Relevé complémentaire contradictoire","Faits observés à une nouvelle date","Le présenter comme un simple souvenir de la première visite"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"La chronologie doit rester lisible ; les démarches dépendent du régime de la location."}]},{"title":"Dépendance rénovée pendant le bail : conserver un état après travaux","url":"https://monabridejardin.fr/guides/etat-des-lieux-dependance-apres-travaux","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"État des lieux PDF","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : usage et transformations","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — outil, e-mail et conditions de téléchargement","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Distinguer accord, réception technique et observation locative","context":["L’accord sur des transformations, les documents de l’entreprise et le relevé partagé avec le locataire répondent à des questions différentes. Pour des transformations réalisées par le locataire dans le régime du bail d’habitation, examinez l’accord écrit et les règles particulières applicables. Le relevé après travaux ne remplace pas cet examen.","Notre dossier travaux dans un abri loué et restitution traite précisément du devenir des équipements ajoutés. Ici, l’objectif est documentaire : retrouver les changements effectivement observés. Ne baptisez pas automatiquement « réception de travaux » une visite locative qui n’a ni le même objet ni les mêmes intervenants."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : usage et transformations","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier travaux dans un abri loué et restitution","href":"/guides/travaux-abri-locataire-restitution"}],"caption":"Trois pièces à conserver séparément","columns":["Pièce","Question traitée","Confusion à éviter"],"rows":[{"cells":["Accord sur les transformations","Travaux acceptés et conditions applicables","Le confondre avec un constat d’état"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 7 : usage et transformations","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748585","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Signalement et suivi des réparations","Problème signalé et intervention réalisée","Attribuer toute intervention à une réparation locative"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Observations datées après travaux","État visible des éléments concernés","Effacer l’état des lieux d’entrée"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Le tableau organise les pièces du dossier ; il ne remplace pas les documents techniques du chantier."},{"section":"Noter les réserves sans annoncer une garantie universelle","context":["Un sol nouvellement posé peut être visible alors que son comportement après usage reste inconnu. Une fuite peut ne pas se reproduire le jour de la visite. Inscrivez les conditions observées et les questions restantes, sans transformer l’absence de manifestation immédiate en promesse de résultat permanent.","Le dossier observer un abri par pluie ou temps sec montre l’intérêt des conditions de visite pour les traces d’eau. Les documents d’entreprise et un avis technique peuvent être nécessaires pour comprendre une cause. Une phrase commune sur l’aspect visible d’une paroi ne constitue pas à elle seule une expertise de couverture ou de ventilation."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier observer un abri par pluie ou temps sec","href":"/guides/etat-des-lieux-abri-pluie-temps-sec"}],"caption":"Adapter l’observation au changement réalisé","columns":["Changement","Information visible à relever","Limite du relevé"],"rows":[{"cells":["Serrure remplacée","État et moyens d’accès remis","Ne décrit pas toutes les pièces internes"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Surface reprise","Zone, aspect et défauts visibles","Ne garantit pas l’absence de défaut caché"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Équipement modifié","Identification et fonctionnement observé","Ne décide pas seul de la responsabilité future"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Comparaison documentaire de situations ; les réserves doivent correspondre aux faits de la visite."}]},{"title":"Équipement de jardin manquant à la sortie : établir les faits","url":"https://monabridejardin.fr/guides/etat-des-lieux-equipement-jardin-manquant","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"État des lieux PDF","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — outil, e-mail et conditions de téléchargement","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Distinguer absence, déplacement et remplacement","context":["Un matériel peut être rangé dans une autre dépendance, démonté, remplacé avec accord ou retiré après une panne. Cherchez cette explication avant de conclure. À la visite, notez les faits visibles et la réponse donnée par chaque partie sans transformer une explication non vérifiée en certitude acceptée.","Notre dossier mobilier de jardin inclus dans la location présente une méthode d’inventaire initial. Au départ, utilisez les mêmes repères et vérifiez aussi les accessoires séparés : un appareil présent avec son chargeur absent n’est pas identique à un appareil totalement manquant. Cette distinction prépare une discussion proportionnée au problème réel."],"contextCitations":[],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"dossier mobilier de jardin inclus dans la location","href":"/guides/mobilier-jardin-inclus-location"}],"caption":"Comparer trois situations avant de chiffrer","columns":["Situation observée","Question à résoudre","Pièces à rapprocher"],"rows":[{"cells":["Objet non retrouvé","Était-il fourni et où devait-il se trouver ?","Inventaire et localisation d’entrée"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Objet différent","Un remplacement a-t-il été convenu ?","Accord et historique de la location"],"sources":[{"label":"Légifrance — Code civil, article 1193 : modification du contrat","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Accessoire absent","Était-il inclus dans l’ensemble remis ?","Description détaillée et moyens d’accès recensés"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de vérification documentaire, sans présumer la responsabilité d’une partie."},{"section":"Décrire le désaccord avant de calculer une somme","context":["Si les parties ne s’accordent pas sur un manque, identifiez précisément le point discuté : propriété de l’objet, quantité remise, accord de retrait ou localisation actuelle. Le constat doit conserver ces informations sans inventer un accord. Le régime de l’état des lieux prévoit un cadre contradictoire ; une rédaction unilatérale ne devient pas acceptée parce qu’elle est imprimée.","Un éventuel chiffrage doit ensuite être examiné à partir du dossier et des règles applicables. Le prix d’un modèle neuf plus performant ne constitue pas automatiquement le montant dû pour un équipement ancien. Distinguez l’établissement du fait, son attribution et la justification d’une somme, au lieu de fusionner ces étapes dans une ligne « remplacement obligatoire »."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Trois étapes à ne pas sauter","columns":["Étape","Éléments nécessaires","Raccourci trompeur"],"rows":[{"cells":["Établir la différence","Comparaison des descriptions et observations","Tout ce qui manque sur une photo est absent"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Examiner les circonstances","Accords, signalements et interventions","Toute différence est une faute du locataire"],"sources":[{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Justifier une demande financière","Pièces et règles applicables au dossier","Facturer automatiquement un équipement neuf supérieur"],"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Cette méthode distingue les questions ; elle ne fixe pas un barème d’indemnisation."}]},{"title":"État des lieux d’un abri : comparer une visite sèche et une visite pluvieuse","url":"https://monabridejardin.fr/guides/etat-des-lieux-abri-pluie-temps-sec","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"État des lieux PDF","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr"},"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"État des lieux PDF — outil, e-mail et conditions de téléchargement","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/outil","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — état des lieux de sortie","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33671","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — entretien et réparations locatives","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Noter les conditions sans fabriquer un relevé météorologique","context":["Inscrivez la date et, lorsque cela aide à comprendre l’observation, le contexte constaté : pluie pendant la visite, surfaces extérieures encore mouillées ou temps sec. Ne présentez pas un souvenir imprécis de la semaine précédente comme une mesure météorologique. Si une information est rapportée par une partie, identifiez-la comme telle.","La préparation garage et cave d’État des lieux PDF évoque les traces d’humidité parmi les points à observer. Utilisez cette liste pour ne pas oublier les bas de murs, le seuil et les zones accessibles. Elle ne détermine pas à elle seule la responsabilité d’une partie ni l’origine d’une infiltration."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"État des lieux PDF — check-list garage et cave","url":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"préparation garage et cave d’État des lieux PDF","href":"https://www.etatdeslieuxpdf.fr/guides/checklist-garage-cave-etat-des-lieux"}],"caption":"Comparer les observations selon les conditions","columns":["Conditions de visite","Ce qui peut être décrit","Conclusion à éviter"],"rows":[{"cells":["Temps sec","Traces résiduelles et surfaces accessibles","Absence certaine de toute fuite"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Pluie pendant la visite","Manifestations visibles à cet instant","Cause technique déterminée sans vérification"],"sources":[{"label":"Service Public — état des lieux d’entrée","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Contexte passé rapporté","Déclaration attribuée à son auteur","Présenter ce récit comme un constat direct"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Comparaison méthodologique ; les sources encadrent la description du constat, pas un diagnostic météorologique."},{"section":"Organiser les suites sans attendre une météo parfaite","context":["Signalez les manifestations préoccupantes avec les repères et les photos disponibles. N’attendez pas un orage pour documenter une trace déjà visible, et ne réalisez pas d’essai d’arrosage sur la toiture pour provoquer un résultat. Une intervention sur la couverture ou en hauteur demande des moyens adaptés ; l’état des lieux ne justifie pas de s’y exposer.","Pour l’entrée relevant de la loi de 1989, la demande de complément dans les dix jours obéit à son cadre propre. Une période sèche ne prolonge pas automatiquement ce délai. Un signalement ultérieur peut être nécessaire pour une manifestation découverte plus tard, mais il ne doit pas être présenté comme une observation faite lors de l’entrée."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Choisir la bonne pièce pour la bonne question","columns":["Pièce ou démarche","Utilité","Limite"],"rows":[{"cells":["État des lieux daté","Décrire les conditions et traces observées","Ne constitue pas une expertise de la toiture"],"sources":[{"label":"Légifrance — décret du 30 mars 2016 : état des lieux et vétusté","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Demande de complément à l’entrée","Faire compléter les points dans le cadre applicable","Pas de prolongation automatique liée au temps sec"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : constat contradictoire","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Signalement d’une manifestation nouvelle","Alerter sur un problème apparu ou découvert ensuite","Ne réécrit pas rétroactivement la première visite"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux à la charge du propriétaire","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Les démarches de constat et de réparation sont complémentaires, sans se confondre."}]},{"title":"Abri vélos collectif : préparer un projet utile à la copropriété","url":"https://monabridejardin.fr/guides/abri-velos-collectif-copropriete","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Syndic","href":"https://www.ad-syndic.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — article 24, travaux de stationnement sécurisé des vélos","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749514/2026-11-18","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — urbanisme et abri de jardin","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F662","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — préparer l’ordre du jour","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/ordre-du-jour-assemblee-generale","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — demander le carnet d’entretien","url":"https://www.ad-syndic.fr/courriers/demande-communication-carnet-entretien","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — missions du syndic","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Comparer les emplacements avec les mêmes critères","context":["Repérez deux ou trois implantations sur un même plan. Pour chacune, notez les manœuvres, les fenêtres voisines, l’écoulement de la toiture et l’accès pour nettoyer les parois. Photographiez le chemin en situation normale, par exemple lorsque les bacs à déchets sont sortis. Cela révèle des conflits qu’un plan vide ne montre pas.","Le règlement de copropriété et ses plans servent à identifier les parties concernées et leurs usages. Ne transformez pas une place de stationnement ou un passage en rangement collectif sur la seule base d’un accord oral. Une option mal située doit être écartée avant de demander des offres détaillées."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Implantations à comparer sur place","columns":["Option","Atout possible","Point à vérifier"],"rows":[{"cells":["Près de l’entrée","Trajet court avec le vélo","Passage disponible aux heures d’usage"],"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Dans une cour","Regroupement des cycles","Destination de l’espace et voisinage des fenêtres"],"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Dans un local existant","Enveloppe déjà disponible","Usage autorisé, porte et accès réels"],"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Grille de préparation : aucune de ces implantations n’est réputée autorisée par principe."},{"section":"Prévoir le fonctionnement avant la première remise de clé","context":["Écrivez une courte fiche d’exploitation : attribution des accès, signalement d’une serrure bloquée, nettoyage, objets admis et traitement des équipements abandonnés selon une procédure à établir. Prévoyez où ranger les notices et qui reçoit les demandes. Un cadenas collectif sans responsable identifié peut rendre l’installation difficile à utiliser dès le premier incident.","Le carnet d’entretien rassemble des informations techniques sur la copropriété. La demande de communication proposée par AD Syndic peut aider à retrouver les contrats et interventions existants avant d’ajouter une nouvelle organisation. Les documents du nouvel équipement doivent ensuite être conservés avec un repère permettant de les retrouver."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — demander le carnet d’entretien","url":"https://www.ad-syndic.fr/courriers/demande-communication-carnet-entretien","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"demande de communication proposée par AD Syndic","href":"https://www.ad-syndic.fr/courriers/demande-communication-carnet-entretien"}],"caption":"Du projet à son exploitation","columns":["Moment","Document utile","Question résolue"],"rows":[{"cells":["Consultation","Descriptif et variantes","Que compare-t-on exactement ?"],"sources":[{"label":"AD Syndic — préparer l’ordre du jour","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/ordre-du-jour-assemblee-generale","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Commande","Décision et devis retenu","Quel équipement a été autorisé ?"],"sources":[{"label":"Service Public — missions du syndic","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Utilisation","Notices et suivi de maintenance","Comment retrouver les interventions ?"],"sources":[{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Organisation proposée à adapter aux décisions et contrats de la copropriété."}]},{"title":"Changer une porte de garage en copropriété : préparer le bon dossier","url":"https://monabridejardin.fr/guides/porte-garage-copropriete-modification","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Syndic","href":"https://www.ad-syndic.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — travaux privatifs et parties communes","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — déclaration préalable et aspect extérieur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749507","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — demande de travaux privatifs","url":"https://www.ad-syndic.fr/courriers/demande-inscription-travaux-prives","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — préparer l’ordre du jour","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/ordre-du-jour-assemblee-generale","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Identifier les changements qui dépassent la seule menuiserie","context":["Le règlement précise la qualification des éléments et les règles d’aspect. Même lorsque la porte est privative, une intervention peut toucher la façade, un support commun ou une alimentation collective. Le caractère privatif du produit acheté ne suffit donc pas à décrire la portée des travaux.","Préparez une comparaison avant/après lisible sans vocabulaire commercial. Indiquez teinte, dessin des panneaux, mode d’ouverture et éléments visibles. Si l’entreprise annonce un remplacement identique, demandez quels points sont effectivement conservés ; une motorisation ou une fixation différente peut rester à examiner."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux privatifs et parties communes","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Comparaison avant/après à joindre au dossier","columns":["Élément","Information attendue","Interlocuteur à mobiliser"],"rows":[{"cells":["Aspect de la porte","Teinte, panneaux, parties visibles","Syndic ; urbanisme si modification concernée"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux privatifs et parties communes","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — déclaration préalable et aspect extérieur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Support et fixations","Parties touchées par la pose","Entreprise et syndic"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux privatifs et parties communes","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Alimentation","Origine du circuit et travaux prévus","Professionnel compétent et syndic si réseau commun"],"sources":[{"label":"Service Public — travaux privatifs et parties communes","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Cette grille décrit les questions ; elle ne conclut pas à la formalité de votre remplacement."},{"section":"Comparer les offres au-delà du seul panneau","context":["Chaque proposition doit nommer la référence, les accessoires, les travaux de pose et les exclusions. Demandez comment seront traités les raccords, la dépose de l’ancien mécanisme, les finitions et les réglages. Une réduction de prix devient difficile à apprécier si l’une des offres oublie la reprise du support.","Le guide d’AD Syndic sur l’ordre du jour rappelle l’intérêt d’une demande préparée. Utilisez ensuite le même descriptif pour consulter les entreprises. Notre guide pour lire un devis aide à consigner les différences, sans présumer que le produit le plus cher résoudra mieux les contraintes de votre garage."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"AD Syndic — préparer l’ordre du jour","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/ordre-du-jour-assemblee-generale","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide d’AD Syndic sur l’ordre du jour","href":"https://www.ad-syndic.fr/guides/ordre-du-jour-assemblee-generale"},{"paragraph":1,"text":"guide pour lire un devis","href":"/guides/lire-un-devis"}],"caption":"Trois documents, trois décisions différentes","columns":["Pièce","Ce qu’elle décrit","Ce qu’elle ne remplace pas"],"rows":[{"cells":["Résolution de copropriété","Projet soumis et décision prise","Accord d’urbanisme applicable"],"sources":[{"label":"Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749507","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — déclaration préalable et aspect extérieur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Réponse administrative","Traitement de la démarche d’urbanisme","Droits de la copropriété"],"sources":[{"label":"Service Public — déclaration préalable et aspect extérieur","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — travaux privatifs et parties communes","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Devis accepté","Prestations de l’entreprise","Vérification à la réception"],"sources":[{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]}]},{"title":"Toiture de garages en copropriété : qui fait étudier et décider les travaux ?","url":"https://monabridejardin.fr/guides/toiture-garages-copropriete-repartition","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Syndic","href":"https://www.ad-syndic.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — missions du syndic","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — demander le carnet d’entretien","url":"https://www.ad-syndic.fr/courriers/demande-communication-carnet-entretien","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — comprendre les charges","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/comprendre-ses-charges-de-copropriete","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Lire les pièces qui définissent le périmètre concerné","context":["Le règlement distingue les parties privatives, communes et, lorsqu’elles existent, communes spéciales. Une rangée de boxes séparée du bâtiment principal ne permet pas de déduire à elle seule qui supporte la couverture. Recherchez le passage applicable, les plans annexés et les éventuelles décisions modifiant l’organisation.","Établissez une fiche par composant : couverture, structure, évacuation, sous-face et finitions du box. Ajoutez la clause ou la pièce qui fonde son traitement. Si deux documents semblent contradictoires, signalez le désaccord au syndic ; ne le résolvez pas en divisant le devis par le nombre de portes."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Documents à rapprocher avant de ventiler un devis","columns":["Document","Utilité","Limite"],"rows":[{"cells":["Règlement et plans","Identifier parties et lots concernés","L’aspect du bâtiment ne suffit pas"],"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Carnet d’entretien","Retrouver travaux importants et contrats","Ne décrit pas chaque défaut actuel"],"sources":[{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Décisions d’assemblée","Retrouver les opérations autorisées","Ne prouve pas leur réalisation complète"],"sources":[{"label":"Service Public — missions du syndic","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]},{"section":"Comparer des offres portant sur la même rangée","context":["Faites présenter séparément une réparation localisée et, si elle est proposée, une réfection plus étendue. Chaque offre doit préciser ses surfaces, raccords, accès, déposes, évacuations et limites. Demandez ce qui reste hors intervention, notamment les jonctions avec une partie voisine qui peut continuer à alimenter le désordre.","Le guide AD Syndic sur les charges permet de comprendre les catégories comptables à rapprocher du règlement. Il ne désigne pas la clé applicable à votre rangée. Pour la technique, notre guide toiture et étanchéité aide à nommer les postes à demander, sans prescrire une couverture ni une méthode de réparation."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"AD Syndic — comprendre les charges","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/comprendre-ses-charges-de-copropriete","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide AD Syndic sur les charges","href":"https://www.ad-syndic.fr/guides/comprendre-ses-charges-de-copropriete"},{"paragraph":1,"text":"guide toiture et étanchéité","href":"/guides/toiture-etancheite"}],"caption":"Séparer les questions pour éviter une facture globale ambiguë","columns":["Question","Pièce attendue","Décision à préparer"],"rows":[{"cells":["Quelle partie entretenir ?","Règlement et relevé technique","Périmètre de consultation"],"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quelle clé appliquer ?","Répartition applicable aux lots","Ventilation de la dépense"],"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Quel défaut reste après chantier ?","Constat et document de réception","Réserve ou démarche de garantie à examiner"],"sources":[{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]}]},{"title":"Charges d’un garage en copropriété : contrôler les bonnes lignes","url":"https://monabridejardin.fr/guides/garage-copropriete-charges-comprendre","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Syndic","href":"https://www.ad-syndic.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — comprendre les charges","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/comprendre-ses-charges-de-copropriete","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — demander les pièces justificatives","url":"https://www.ad-syndic.fr/courriers/demande-consultation-pieces-justificatives","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Distinguer la nature de la charge et son utilité","context":["Les règles de répartition diffèrent entre conservation, entretien et administration des parties communes, d’une part, services et équipements collectifs, d’autre part. L’utilité d’un équipement s’apprécie pour le lot. Le choix de son propriétaire de ne pas s’en servir ne constitue donc pas, à lui seul, une exonération.","Relevez le libellé exact de chaque clé au lieu d’opposer seulement charges générales et charges spéciales. Des parties communes spéciales peuvent aussi avoir leur propre périmètre. Le guide AD Syndic sur les charges fournit une première lecture ; le règlement de votre immeuble reste nécessaire pour l’appliquer au garage."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — comprendre les charges","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/comprendre-ses-charges-de-copropriete","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide AD Syndic sur les charges","href":"https://www.ad-syndic.fr/guides/comprendre-ses-charges-de-copropriete"}],"caption":"Trois lectures à ne pas mélanger","columns":["Niveau","Question","Document de départ"],"rows":[{"cells":["Nature de la dépense","Conservation ou service collectif ?","Facture et compte de dépenses"],"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Périmètre des lots","Quels lots sont concernés ?","Règlement et clé correspondante"],"sources":[{"label":"Service Public — règlement de copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2589","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Calcul individuel","Quelle part revient au garage ?","Base de répartition et décompte"],"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]},{"section":"Reconstituer le calcul avec un exemple fictif","context":["Exemple de contrôle arithmétique, sans clé réglementaire proposée : une dépense de 1 200 € est affectée à une clé de 1 000 unités. Le garage porte 20 unités dans cette clé. Sa part est alors de 24 €, soit 1 200 × 20 ÷ 1 000. Il reste à vérifier que la dépense et la clé ont été correctement rapprochées.","Si le même total contient plusieurs clés, refaites le calcul ligne par ligne. Ne divisez pas la facture par le nombre de garages : deux lots peuvent ne pas porter les mêmes droits. Conservez les unités, la base et les arrondis avec le résultat, afin que le syndic puisse comprendre exactement votre demande."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Exemple fictif : provision et dépense ne sont pas deux factures","columns":["Ligne pour ce garage","Montant illustratif","Lecture"],"rows":[{"cells":["Provisions déjà appelées","30 €","Sommes prévisionnelles de l’exercice"],"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Part de dépense finale","24 €","Résultat de la ventilation fictive"],"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Écart dans cet exemple","6 € en faveur du lot","À rapprocher du décompte complet"],"sources":[{"label":"Service Public — catégories et répartition des charges","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2590","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Montants créés pour expliquer le calcul ; aucun niveau habituel de charges de garage n’est estimé."}]},{"title":"Abri collectif voté : suivre le chantier jusqu’à la remise des documents","url":"https://monabridejardin.fr/guides/abri-copropriete-travaux-votes-suivi","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"AD Syndic","href":"https://www.ad-syndic.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — missions du syndic","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"ANIL — travaux en copropriété, de la décision à la réalisation","url":"https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/travaux-de-la-prise-de-decision-a-la-realisation/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — préparer l’ordre du jour","url":"https://www.ad-syndic.fr/guides/ordre-du-jour-assemblee-generale","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"AD Syndic — suivi de l’exécution d’une décision","url":"https://www.ad-syndic.fr/courriers/mise-en-demeure-execution-decision-ag","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Séparer les rôles administratifs et techniques","context":["Le syndic assure l’exécution des décisions du syndicat. Cela ne décrit pas automatiquement une mission de maîtrise d’œuvre, de calcul de structure ou de contrôle technique. Faites préciser qui vérifie la compatibilité du support, les interfaces entre entreprises et les prestations devant être examinées avant d’être cachées.","L’ANIL distingue la décision, la signature du contrat, le chantier et la réception. Utilisez cette succession pour attribuer un livrable à chaque intervenant. Un membre du conseil syndical peut transmettre une observation ; il ne doit pas être laissé seul à valider une question technique dépassant sa mission."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — missions du syndic","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"paragraph":1,"sources":[{"label":"ANIL — travaux en copropriété, de la décision à la réalisation","url":"https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/travaux-de-la-prise-de-decision-a-la-realisation/","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Attribuer une tâche et un document","columns":["Étape","Document attendu","Responsabilité à identifier"],"rows":[{"cells":["Commande","Contrat conforme à la décision","Représentation du syndicat"],"sources":[{"label":"ANIL — travaux en copropriété, de la décision à la réalisation","url":"https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/travaux-de-la-prise-de-decision-a-la-realisation/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Chantier","Suivi des prestations et interfaces","Mission technique prévue au contrat"],"sources":[{"label":"ANIL — travaux en copropriété, de la décision à la réalisation","url":"https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/travaux-de-la-prise-de-decision-a-la-realisation/","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Réception","Constat, réserves et pièces remises","Maître d’ouvrage et assistance éventuelle"],"sources":[{"label":"ANIL — travaux en copropriété, de la décision à la réalisation","url":"https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/travaux-de-la-prise-de-decision-a-la-realisation/","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]},{"section":"Préparer la réception et la remise à l’utilisateur","context":["Dressez la liste des points à examiner avec l’intervenant compétent : implantation, prestations commandées, ouverture, accessoires, finitions et documents. Signalez les ouvrages non accessibles. La présence de tous les colis ne démontre pas la bonne réalisation du chantier ; la livraison et la réception répondent à des étapes différentes.","Les garanties après réception dépendent notamment de la nature de l’ouvrage et du dommage. Consignez les défauts apparents et les prestations inachevées au document adapté. Rangez aussi notices, références, coordonnées et consignes d’entretien. Notre guide sur les garanties distingue les démarches à préparer, sans promettre la même protection pour chaque accessoire."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[{"paragraph":1,"text":"guide sur les garanties","href":"/guides/garanties"}],"caption":"Un dossier à transmettre plutôt qu’une simple clé","columns":["Pièce","Usage après chantier","Vérification"],"rows":[{"cells":["Constat de réception","Retrouver les défauts signalés","Date et réserves identifiables"],"sources":[{"label":"Service Public — garanties après réception","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Notices et contrats","Organiser entretien et maintenance","Référence du modèle effectivement posé"],"sources":[{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Historique des travaux","Éclairer une intervention future","Décision, entreprise et périmètre cohérents"],"sources":[{"label":"Service Public — carnet d’entretien de la copropriété","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]}]},{"title":"Garage loué seul : calculer la trésorerie avec les mois sans locataire","url":"https://monabridejardin.fr/guides/garage-location-vacance-tresorerie","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Simulateur Fiscalité Immo","href":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr"},"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"BOFiP — locations de garages ou remises, §60","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — rendement annuel hors financement","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/rentabilite-locative","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"DGFiP — déclaration des loyers nus et option globale","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Construire un calendrier plutôt qu’un loyer multiplié par douze","context":["Une annonce décrit un loyer demandé, pas un encaissement garanti. Pour chaque mois, distinguez garage disponible, occupé, indisponible pour travaux et paiement reçu. N’inscrivez pas simultanément un mois vacant et un impayé sur ce même loyer : vous retrancheriez deux fois une seule absence de recette.","Listez ensuite les échéances réellement payées : assurance, dépenses non récupérées, interventions et crédit. Les provisions mises de côté pour un remplacement futur ne sont pas la facture déjà payée. Vous pouvez suivre cette réserve de prudence dans une colonne distincte, afin de savoir quel solde vous souhaitez conserver disponible."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Trois indicateurs pour trois questions","columns":["Indicateur","Lecture","Limite"],"rows":[{"cells":["Rendement annuel","Recettes rapportées au coût du projet","Ne décrit pas le calendrier du crédit"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — rendement annuel hors financement","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/rentabilite-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Trésorerie","Encaissements moins décaissements","Dépend de la période et des hypothèses"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Résultat fiscal","Base définie par le régime applicable","Ne se confond pas avec le solde bancaire"],"sources":[{"label":"BOFiP — locations de garages ou remises, §60","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"DGFiP — déclaration des loyers nus et option globale","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]},{"section":"Tester un cas fictif dont chaque montant reste visible","context":["Prenons un garage fictif à 120 € de loyer mensuel, avec 240 € de charges annuelles du propriétaire, 600 € de remboursement annuel de crédit assurance comprise et 180 € d’impôt saisi. Aucun travaux ni impayé supplémentaire n’est retenu. Ces montants servent uniquement à illustrer le calcul, sans prétendre décrire un marché local.","Avec douze mois encaissés, le solde est 1 440 − 240 − 600 − 180 = 420 €. Avec deux mois sans locataire, il devient 1 200 − 240 − 600 − 180 = 180 €. L’écart de 240 € correspond aux deux loyers perdus. L’impôt reste ici volontairement fixe : ce n’est pas une déclaration fiscale recalculée."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Scénarios fictifs, mêmes dépenses et impôt saisi","columns":["Occupation encaissée","Recettes annuelles","Solde après 1 020 € de sorties"],"rows":[{"cells":["12 mois","1 440 €","420 €"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["11 mois","1 320 €","300 €"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["10 mois","1 200 €","180 €"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Calcul éditorial reproductible ; les chiffres ne sont ni des loyers conseillés ni des estimations d’impôt."}]},{"title":"Réparer ou reconstruire un garage locatif : séparer le devis de la fiscalité","url":"https://monabridejardin.fr/guides/garage-locatif-reparation-reconstruction-fiscalite","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Simulateur Fiscalité Immo","href":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr"},"sources":[{"label":"BOFiP — travaux dissociables ou indissociables, §240 à 260","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"DGFiP — travaux et revenus fonciers","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-travaux-puis-je-deduire-de-mes-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — déduction et amortissement","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/travaux-deductibles-ou-amortissables","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — charges des revenus fonciers","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/charges-deductibles-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Comparer les familles de travaux sans promettre leur déduction","context":["La DGFiP distingue réparation et entretien, amélioration, puis construction, reconstruction ou agrandissement. Ces dernières dépenses ne sont pas des charges immédiatement déductibles dans le régime foncier ordinaire. Le traitement d’une amélioration dépend aussi de l’affectation du bien ; ne transposez pas automatiquement la règle d’un logement à un garage indépendant.","Conservez la solution technique nécessaire, même si son traitement fiscal paraît moins favorable. Une réparation insuffisante choisie pour sa seule qualification présumée peut conduire à payer deux interventions. Demandez une explication des variantes avec leur résultat attendu, leurs limites et les éléments qui restent inchangés."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"DGFiP — travaux et revenus fonciers","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-travaux-puis-je-deduire-de-mes-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"BOFiP — travaux dissociables ou indissociables, §240 à 260","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Questions à poser pour qualifier le programme","columns":["Opération annoncée","Description à obtenir","Prudence fiscale"],"rows":[{"cells":["Réparation","Éléments remis en état et état initial","Déduction à examiner selon les conditions"],"sources":[{"label":"BOFiP — travaux dissociables ou indissociables, §240 à 260","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Amélioration","Équipement ajouté et usage du local","L’affectation du bien compte"],"sources":[{"label":"BOFiP — travaux dissociables ou indissociables, §240 à 260","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Reconstruction ou agrandissement","Structure, volume ou organisation transformés","Pas de charge courante déductible au foncier ordinaire"],"sources":[{"label":"DGFiP — travaux et revenus fonciers","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-travaux-puis-je-deduire-de-mes-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]},{"section":"Distinguer décaissement et montant admis en charge","context":["Exemple fictif de budget : vous payez 9 000 € de travaux dans l’année. Cela crée une sortie de trésorerie de 9 000 €, quel que soit le traitement fiscal retenu. Si une analyse conclut que seule une partie entre dans les charges admises, le reste de la facture n’a pas pour autant disparu de votre compte.","Dans cet exercice, aucun montant déductible ni économie d’impôt n’est calculé. Placez trois colonnes : somme payée, qualification à confirmer, montant finalement retenu avec justificatif. Cette séparation permet de modifier la fiscalité sans perdre le budget réel. Elle évite aussi d’ajouter une économie supposée comme un versement reçu immédiatement."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Pièces différentes pour budget et qualification","columns":["Pièce","Ce qu’elle établit","Ce qui reste à examiner"],"rows":[{"cells":["Devis détaillé","Programme proposé","Qualification selon l’opération réelle"],"sources":[{"label":"BOFiP — travaux dissociables ou indissociables, §240 à 260","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Facture et paiement","Dépense engagée puis payée","Conditions de prise en compte fiscale"],"sources":[{"label":"DGFiP — travaux et revenus fonciers","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-travaux-puis-je-deduire-de-mes-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Photos et plans avant/après","Nature et étendue des changements","Analyse globale des travaux mêlés"],"sources":[{"label":"BOFiP — travaux dissociables ou indissociables, §240 à 260","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20160530","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Organisation documentaire proposée ; l’exemple ne préjuge d’aucun résultat fiscal."}]},{"title":"Studio de jardin à crédit : distinguer trésorerie et capital remboursé","url":"https://monabridejardin.fr/guides/studio-jardin-finance-tresorerie-capital","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Simulateur Fiscalité Immo","href":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — crédit immobilier, échéancier et coût","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et évolution du patrimoine","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/investissement/cashflow-vs-enrichissement","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Service Public — logement décent","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Faire correspondre les appels de fonds et les ressources","context":["Construisez une frise simple : commande, préparation du terrain, livraison, raccordements, achèvement et première occupation. En face de chaque étape, inscrivez les paiements contractuels et la ressource disponible. Un prêt accordé ne signifie pas que tous les fonds sont débloqués au moment où l’entreprise demande un acompte.","Demandez à la banque un échéancier adapté au financement proposé et identifiez frais, assurance et conditions de mise à disposition. Le coût total ne se lit pas dans le seul taux nominal. Conservez aussi une variante où la mise en location arrive plus tard : les premières échéances peuvent précéder les premiers loyers."],"contextCitations":[{"paragraph":1,"sources":[{"label":"Service Public — crédit immobilier, échéancier et coût","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Documents à rapprocher avant la commande","columns":["Document","Information utile","Question à poser"],"rows":[{"cells":["Devis et échéances","Dates des paiements du chantier","Quelles sommes seront dues avant usage ?"],"sources":[{"label":"Service Public — crédit immobilier, échéancier et coût","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Offre de prêt","Conditions, coût et disponibilité des fonds","Quelle dépense est réellement financée ?"],"sources":[{"label":"Service Public — crédit immobilier, échéancier et coût","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Tableau d’amortissement","Capital et intérêts par échéance","Quelle dette reste à chaque date ?"],"sources":[{"label":"Service Public — crédit immobilier, échéancier et coût","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]},{"section":"Calculer une année fictive en gardant les deux lectures","context":["Exemple fictif : le studio encaisse 7 200 € sur l’année. Les dépenses du propriétaire et l’impôt saisi représentent 2 400 €. Le crédit, assurance comprise, coûte 5 400 € sur cette période, dont 3 600 € de capital remboursé selon l’échéancier supposé. Le solde de trésorerie est de −600 € : 7 200 − 2 400 − 5 400.","La dette diminue de 3 600 €, mais les 600 € apportés par le propriétaire proviennent d’une autre ressource. À valeur du bien constante, la variation nette de cet apport serait de 3 000 €, avant frais et fiscalité de vente. Une baisse hypothétique de valeur de 5 000 € ferait passer cette même lecture à −2 000 €. Ce n’est pas une prévision."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Exercice fictif : même crédit, deux hypothèses de valeur","columns":["Poste annuel","Valeur constante","Baisse hypothétique de 5 000 €"],"rows":[{"cells":["Capital remboursé","+3 600 €","+3 600 €"],"sources":[{"label":"Service Public — crédit immobilier, échéancier et coût","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16123","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Apport pour couvrir le solde","−600 €","−600 €"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Variation nette avant coûts de vente","+3 000 €","−2 000 €"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et évolution du patrimoine","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/investissement/cashflow-vs-enrichissement","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Calcul éditorial simplifié sur une année. Il ne mesure ni le rendement global depuis l’achat ni un prix futur."}]},{"title":"Vendre un garage loué : préparer les pièces de la plus-value","url":"https://monabridejardin.fr/guides/vente-garage-loue-plus-value-dossier","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Simulateur Fiscalité Immo","href":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr"},"sources":[{"label":"Service Public — calcul de la plus-value immobilière","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"DGFiP — exonérations, résidence principale et dépendances","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-exonerees","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — plus-value et exclusions de l’outil","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/plus-value-immobiliere","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — rendement annuel hors financement","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/rentabilite-locative","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Séparer le prix, la plus-value et le solde reçu","context":["La plus-value part de la différence entre prix de cession et prix d’acquisition, avec les corrections admises. Les frais et travaux ne sont pas tous retenus automatiquement. Si le bien a été reçu gratuitement, la référence d’acquisition suit des règles propres : le montant d’un crédit encore dû ne constitue pas cette valeur.","Pour votre budget personnel, calculez à part le prix reçu après frais, impôt éventuel et remboursement du prêt. Cette somme répond à la question de trésorerie de sortie. Elle ne doit pas être présentée comme le bénéfice de toute l’opération, qui nécessiterait aussi de reprendre les apports et flux antérieurs."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"Service Public — calcul de la plus-value immobilière","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Trois montants à garder séparés","columns":["Montant","Point de départ","Confusion à éviter"],"rows":[{"cells":["Prix de vente","Acte et conditions de cession","Ce n’est pas une plus-value"],"sources":[{"label":"Service Public — calcul de la plus-value immobilière","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Plus-value fiscale","Acquisition et corrections admises","Le prêt restant ne remplace pas le prix d’achat"],"sources":[{"label":"Service Public — calcul de la plus-value immobilière","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Solde de sortie","Encaissement après sorties liées à la vente","Ce n’est pas le rendement de toute la détention"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — plus-value et exclusions de l’outil","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/plus-value-immobiliere","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]},{"section":"Faire examiner une exonération au lieu de la supposer","context":["La DGFiP prévoit une exonération pour la résidence principale et ses dépendances immédiates et nécessaires vendues avec elle, sous conditions. La présence d’un garage sur le même terrain ne suffit pas à démontrer ce rattachement. Une location indépendante ou une vente séparée exige de faire examiner les faits.","Présentez les dates d’occupation, de location et le périmètre de vente. Ne changez pas artificiellement le libellé du bien dans une simulation pour obtenir un résultat nul. Si un cas d’exonération est envisagé, demandez quels éléments l’établissent et conservez la réponse avec le dossier transmis au notaire."],"contextCitations":[{"paragraph":0,"sources":[{"label":"DGFiP — exonérations, résidence principale et dépendances","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-exonerees","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"contextLinks":[],"caption":"Situations à signaler avant le calcul","columns":["Situation","Pièces utiles","Pourquoi la signaler"],"rows":[{"cells":["Garage vendu avec une résidence principale","Usage et périmètre des actes","Exonération à examiner, non automatique"],"sources":[{"label":"DGFiP — exonérations, résidence principale et dépendances","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-exonerees","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Garage acheté avec d’autres biens","Acte et ventilation documentée","Base d’acquisition à établir"],"sources":[{"label":"Service Public — calcul de la plus-value immobilière","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Bien reçu par succession ou donation","Acte et valeur retenue","Mode d’acquisition différent d’un achat"],"sources":[{"label":"Service Public — calcul de la plus-value immobilière","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864","verifiedAt":"2026-11-18"}]}]}]},{"title":"Maison et dépendance louée : construire un budget sans doubles comptes","url":"https://monabridejardin.fr/guides/maison-dependance-location-budget-sans-doublons","reviewedAt":"2026-11-18","editorialResource":{"name":"Simulateur Fiscalité Immo","href":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr"},"sources":[{"label":"DGFiP — déclaration des loyers nus et option globale","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — charges des revenus fonciers","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/charges-deductibles-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"BOFiP — locations de garages ou remises, §60","url":"https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — cashflow et hypothèses de vacance","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/outils/cashflow-locatif","verifiedAt":"2026-11-18"}],"comparisons":[{"section":"Attribuer une seule identité à chaque facture","context":["Créez un registre avec référence, fournisseur, date, montant et objet. Ajoutez les colonnes maison, dépendance et usage personnel, sans jamais laisser la somme ventilée dépasser la facture. Un portail partagé ou une arrivée d’eau peut intéresser plusieurs usages ; il ne faut pas reporter son coût entier dans chacun des sous-budgets.","Distinguez une ventilation interne proposée et une affectation fiscale validée. Une clé de surface peut être pratique pour une première comparaison, tout en étant mal adaptée à une consommation ou à une dépense qui bénéficie exclusivement à un espace. Conservez la justification retenue et demandez son examen avant la déclaration."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Trois familles pour classer les pièces","columns":["Poste","Lecture de gestion","Vérification avant saisie fiscale"],"rows":[{"cells":["Direct à la dépendance","Rattachement documenté à un équipement","Nature et conditions de déduction"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — charges des revenus fonciers","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/charges-deductibles-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Partagé avec la maison","Ventilation à justifier","Absence de double compte"],"sources":[{"label":"DGFiP — déclaration des loyers nus et option globale","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus","verifiedAt":"2026-11-18"},{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — charges des revenus fonciers","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/charges-deductibles-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Personnel","Hors budget locatif de comparaison","Ne pas le transformer en charge locative"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — charges des revenus fonciers","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/charges-deductibles-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Méthode documentaire proposée ; aucune clé fiscale universelle n’est définie."},{"section":"Faire un rapprochement arithmétique avant toute simulation","context":["Exemple fictif de classement, sans valeur fiscale : une facture commune de 600 € est ventilée provisoirement en 420 € pour la maison et 180 € pour la dépendance. Le total reste 600 €. Si deux tableaux reprennent chacun 600 €, le budget consolidé affiche à tort 1 200 €, soit un double compte de 600 €.","La cohérence du total ne prouve pas que la répartition 420/180 soit justifiée. Il faut encore expliquer l’usage et les éléments mesurés ou documentés. Cette distinction est essentielle : un calcul exact peut reposer sur une hypothèse inadaptée. Gardez une colonne pour la méthode et une autre pour son statut de vérification."],"contextCitations":[],"contextLinks":[],"caption":"Exemple fictif : contrôler le total et la justification","columns":["Contrôle","Résultat illustratif","Conclusion permise"],"rows":[{"cells":["Somme des affectations","420 + 180 = 600 €","Le total de la facture est conservé"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — charges des revenus fonciers","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/charges-deductibles-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Double affectation intégrale","600 + 600 = 1 200 €","Le même coût a été compté deux fois"],"sources":[{"label":"Simulateur Fiscalité Immo — charges des revenus fonciers","url":"https://www.simulateur-fiscalite-immo.fr/guides/optimisation/charges-deductibles-revenus-fonciers","verifiedAt":"2026-11-18"}]},{"cells":["Admissibilité fiscale de 180 €","Non déterminée dans l’exemple","Une ventilation exacte ne suffit pas"],"sources":[{"label":"DGFiP — déclaration des loyers nus et option globale","url":"https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus","verifiedAt":"2026-11-18"}]}],"note":"Les montants illustrent uniquement une méthode de rapprochement ; ils ne constituent pas un prorata recommandé."}]}]}